Article L1226-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi civile 1924-06-01 art. 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Attestation Pour Intempérie En Alsace-Moselle
Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l'article L. 1226-23 qui a une portée générale et l'article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. […]

Pour l'ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit au maintien de salaire prévu à l'article L. 1226-23 du code du travail en cas de suspension du contrat requiert une triple condition : « une absence pour une cause personnelle, […]

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Décisions471


1Cour d'appel de Metz, 30 mars 2016, n° 16/00177
Infirmation partielle

[…] L'article L 1226-23 du code du travail relatif au régime du maintien de salaire propre aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

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  • Heures supplémentaires·
  • Maintien de salaire·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Heure de travail·
  • Tableau·
  • Indemnité·
  • Demande·
  • Salarié

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 21/00084
Infirmation partielle

[…] L'article L.1226-23 du code du travail, relatif aux dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin, dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Accident du travail·
  • Lorraine·
  • Arrêt de travail·
  • Maladie·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Formation continue·
  • Maintien de salaire·
  • Avis

3Cour d'appel de Colmar, 28 mai 2013, n° 12/00672
Infirmation

[…] — qu'elle a droit au maintien du salaire pour son arrêt maladie du 1 er au 5 septembre 2010 en application de l'article L 1226-23 du Code du travail, […]

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  • Tourisme·
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  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité
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