Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
Le 18 décembre 2020, un créancier forme une demande de relevé de forclusion sur le fondement de l'article R. 742-13 du code de la consommation. […] Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable, le créancier forme un pourvoi : il soutient qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, la lettre de saisine indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration ; en l'espèce, […]
Lire la suite…Après publication du jugement, un créancier avait formé une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article R.742-13 du Code de la consommation. Selon l'article R.742-9 du Code de la consommation, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé pour publication au BODACC. […] Toutefois, le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
Lire la suite…[…] (ref : 02812005174Q ; 81446852693 ; HR 09), demeurant SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 13] […] Désigne Me [O] [R], [Adresse 5] ou [Adresse 6] en qualité de mandataire avec pour mission de : […] — rappelle qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 742-11, du Code la consommation, les créanciers peuvent présenter une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R.742-13 du code de la consommation.
[…] Un délai minimal de six mois a ensuite été observé à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC afin de permettre aux créanciers, le cas échéant, de présenter au juge une demande de relevé du délai de forclusion prévu à l'article R. 742-13 du code de la consommation. Le 19 septembre 2025, le mandataire a déposé le bilan économique et social de Madame [B], prévu par les articles L. 742-12 et R. 742-14 du code de la consommation. […] Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
[…] A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 13 janvier 2026. […] Me [R] [T], inscrit sur la liste prévue aux articles L742-4 et R742-5 du code de la consommation sera désigné mandataire, à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], de vérifier les créances […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du code de la consommation,
[…] 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation en affirmant : « Il résulte de ce texte, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, […] 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195) : « Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, […] mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. » Ce même arrêt précise que « Selon l'article […] R. 742-13 du même code, […]
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