Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
En effet, les dispositions de l'article L. 1232-8 du code du travail octroient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. […] En pratique, l'employeur ne procède qu'à une avance de la rémunération du salarié, puisqu'il est remboursé par l'Etat des salaires, avantages et charges maintenus[2]. […] En l'espèce, l'employeur exigeait que le salarié lui fournisse les attestations des salariés assistés mentionnées à l'article D. 1232-9 du code du travail, afin de lui maintenir sa rémunération mais également de bénéficier du remboursement. […]
Lire la suite…[…] que M me X… faisait valoir que la charge de travail qui lui était imposée était si considérable qu'elle ne lui permettait pas d'obtenir le résultat exigé d'elle ; qu'en se bornant à constater la mauvaise exécution de ses tâches de nettoyage des chambres, sans vérifier si l'employeur lui avait donné les moyens matériels nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; […] alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ;
Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. […] L'article L.1232-11 du code du travail prévoit que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. […] La circulaire DRT n° 92/15 du 04/08/1992 précise que les attestations des salariés assistés peuvent être adressées directement par le conseiller salarié à la Direccte, […]
[…] Elle précisait avoir exercé en sus de son activité à temps partiel auprès de la société Construction rénovation réunion, une activité de commerciale indépendante qui lui avait permis d'attendre un retour à meilleure fortune de la société pour réclamer les salaires impayés. Cette décision ne pouvait s'interpréter comme novation des créances salariales en créance civile. L'AGS, au visa des articles L 3253-2, L 3253-3, L 3253-5 et L 1232-8 du code du travail était en conséquence légalement tenue au paiement des sommes réclamées.
En effet, l'article L. 1232-8 du code du travail indique que les conseillers du salarié qui appartiennent à un établissement d'au moins onze salariés doivent pouvoir s'absenter pendant leurs heures de travail pour exercer leurs missions dans la limite de 15 heures par mois. Par ailleurs, […] mais ce remboursement se fait sous la condition qu'une demande soit établie par l'employeur auprès de la Dreets (ex-Direccte) selon les articles L. 1232-9 et 1232-11 du code du travail. […]
Lire la suite…