NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 003888

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2016

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (M^e François TREMELOT) 9, […]

REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : DIMINUTIF (SARL) 4, rue Saint A 22810 BELLE ISLE EN TERRE

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Y Z

SIEGEANT EN QUALITE DE JUGE RAPPORTEUR SANS OPPOSITIONS DES PARTIES LORS DU DELIBERE :

Monsieur A B

Monsieur Y Z Monsieur F-G H

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GREFFIER : Madame D E (Commis Greffier) MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L’AUDIENCE

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE M JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE [J

PRONONCE PAR Monsieur A B

A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2016

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : DIMINUTIF (SARL)

A l’audience du 28 NOVEMBRE 2016, Monsieur Y Z en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l’article 869 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.

Le Juge Rapporteur ayant fait son rapport, le Tribunal a délibéré conformément à la Loi, puis a rendu le Jugement dont la teneur suit.

ATTENDU QUE par Jugement de ce Tribunal, en date du: 15 AVRIL 2015, DIMINUTIF (SARL) – 4, rue Saint A – 22810 BELLE ISLE EN TERRE, salon de

coiffure, a été déclaré(e) en : Liquidation Judiciaire Simplifiée.

ATTENDU QUE par requête, le Liquidateur a sollicité la Clôture des opérations pour Insuffisance d’Actifs.

ATTENDU QUE par exploits séparés de la SCP MOREAU ET PASQUET, Huissier(s) de Justice associé(s) à GUINGAMP, en date du 09 NOVEMBRE 2016, Madame I J-K et Madame C Ginette ont été assignées à comparaître le LUNDI 28 NOVEMBRE 2016 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC siégeant en CHAMBRE DU CONSEIL.

ATTENDU QUE le Liquidateur expose :

QUE le passif déclaré s’élève à 34 328,23 euros,

QUE l’actif réalisé est de 0,00 euros,

QUE les opérations de cette Liquidation Judiciaire sont désormais achevées,

QU’il en résulte l’existence d’une insuffisance d’actif,

QU’il ne dépend plus de cette procédure aucun actif dont la réalisation ou le recouvrement serait susceptible de modifier le sort actuellement figé de la procédure.

QU’il y a donc lieu de prononcer la Clôture des opérations de cette Liquidation Judiciaire Simplifiée pour Insuffisance d’Actif.

ATTENDU QUE Madame I J-K est présente à l’audience,

QUE Madame C Ginette est défaillante à l’audience. ES M X :

Le Tribunal statuant publiquement sur requête du Liquidateur,

— -

Après avoir entendu le Juge-Commissaire en son rapport, VU l’article L 644-5 du Code de Commerce,

PRONONCE la Clôture des opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée de DIMINUTIF (SARL) pour Insuffisance d’Actif.

MET FIN à la mission du Liquidateur.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la Loi, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur A B qui a signé la minute avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Madame D E Monsieur A B