Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
L'article L. 611-4 du code de commerce permet l'ouverture d'une conciliation lorsque l'entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le mandat ad hoc, procédure confidentielle sans publicité, offre quant à lui une flexibilité totale pour négocier avec les créanciers. […] L'article L. 1233-30 du code du travail impose la consultation du comité social et économique (CSE) avant toute décision de restructuration dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. […]
Lire la suite…À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, […] Cette protection couvre la période allant de la date de publication de la candidature jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. […] L'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit certes une consultation en matière de licenciement pour motif économique lorsque plusieurs salariés sont concernés, […] les articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail imposent : La convocation à un entretien préalable dans les mêmes formes ; […]
Lire la suite…[…] Cette société faisait partie, aux côtés des SAS MVM et Compagnie Française du Panneau dite CFP, de la SAS holding AE Groupe devenue Groupe AE en 2011 ayant pour société mère la SAS holding Saint-Loup Finance devenue Financière AE le 30 juin 2011. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] OW Roualland à XXX, BV CS, OW 30 PA du Champ de Foire à XXX, M. […] L. 1233-30 du code du travail ; qu'ils ont également été réunis à deux reprises dans le cadre de la procédure de recherche d'un repreneur ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […]
[…] ainsi qu'à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, […] ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […]
Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […] Cette solution s'inscrit dans une lecture stricte des textes, distinguant les attributions générales du comité social et économique de la procédure particulière du PSE. […] La cour ajoute, à titre surabondant, que même à supposer que le syndicat ait entendu se prévaloir de l'article L. 1233-30, l'employeur avait fourni des documents suffisamment précis, […]
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