Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L'effectif repris en application des articles L.1234-7 et suivants du Code du Travail et suivants par le cessionnaire est fixé à l'ensemble des contrats de travail existant au jour de la reprise de la société C FLOR CARQUEFOU (soit 24 CDI + ensemble des CDD en cours) selon les emplois et qualifications indiquées dans son offre à savoir […] 5) Contrats transférés en application de l'article L. 642-7 du Code de Commerce
[…] Affaire n° : 07/03256 […] E F, par acte du 23 novembre 2001, cédait cette activité de centre d'appels à la société E Investissement 3 devenue H France SA. Les parties convenaient que la SA E ne garantissait pas les litiges prud'homaux nés postérieurement au 1 er septembre 2001 et l'ensemble des salariés était transféré à la société H, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (nouveau L. 1224-1 et L. 1234-7). L'activité ainsi reprise par H France SA était cédée à compter du 1 er décembre 2003 à la SAS G puis par cession partielle d'actifs du 7 janvier 2005 à la SAS NEOCOM.
[…] Vu les dispositions des articles L.642-1 et L642-2 du Code de Commerce ; […] L'effectif repris en application des articles L 1234-7 et suivants du Code du Travail et suivants par le cessionnaire est fixé à 20 salariés, selon les emplois et qualifications indiquée dans son offre à savoir : […] 5) Contrats transférés en application de l'article L642- 7 du Code de Commerce
L. 1234-7 du Code du travail) d'une durée relevant des dispositions légales ou conventionnelles. Le salarié y est tenu également. Le préavis est un délai pendant lequel le salarié continue de travailler après s'être vu notifier son licenciement, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Cette obligation permet l'organisation le futur départ, notamment par la recherche d'un nouveau salarié, au besoin, et la recherche d'un nouvel emploi pour salarié.
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