Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). L'employeur peut fixer le contenu du plan par un document unilatéral, soumis à l'homologation de l'administration (C. trav. art. L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3). […]
Lire la suite…[…] de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233 -32 et L. 1233 -61 à L. 1233 -64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L . 242-1, […] notamment en application de l'article L. 1233-57 -3 du même code ». […] L'article L. 1233-57 -2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Il résulte par ailleurs des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, […] En revanche, il n'appartient pas à ces autorités d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, […] 2
[…] Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : […] le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. […] L'article L1233-4-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable au litige que 'lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, […] L'article L. 3322-2 prévoit que les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […] le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, […]
L. 1233-3). […] Une construction approximative du motif ouvre la voie à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). 2. […] En cas de restructuration et compression des effectifs, le CSE doit être saisi « en temps utile » et consulté sur l'opération projetée, le licenciement collectif, les critères d'ordre, le calendrier et les mesures d'accompagnement (C. trav., art. L. 2312-37, L. 1233-30 et L. 1233-31). […] L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3). […]
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