Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
pendant 7 jours
Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, tenant compte également des mois de service complémentaires. […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] un licenciement jugé nul peut entraîner la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
Lire la suite…La majeure : sur le fondement des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, […] dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […]
Lire la suite…[…] 11. […] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, […] L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237- 11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, […] des indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail et pour licenciement irrégulier en application de l'article L. 1235 -2 du code du travail […]
[…] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail dans sa version applicable, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, […]
2023, prévoit que : » I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.311-2 et L.311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; […]
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