Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 10 octobre 2024, n° 23/05168

TJ Évry 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement conformément à la loi.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a constaté la révocation des avantages matrimoniaux conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce à la date de séparation des époux.
Accepté
Absence de prestation compensatoire
Le juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 10 oct. 2024, n° 23/05168
Numéro(s) :	23/05168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LEBONCharleyne CAMBIGANU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/05168 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-POK2

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [R] épouse [P]

[I] [P]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [R] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Antoine LEBON, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 30 avril 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 mars 2024,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 26 mars 2022 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (77) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [X] [R] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

ET :

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 18 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [X] [R] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.