Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 3 – Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas Conformément aux articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence prévu à l'article 2 du présent accord n'est pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou de mission est conclu pour l'un des cas suivants : – remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; […] – assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; – au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] la rupture ouvre droit pour l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi comme l'indique l'article L 1243-3 du Code du travail. Article L1243-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Rupture à l'initiative de l'employeur Article L1243-4 Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] La requalification du contrat de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée empêche la société COTE CLIENTS de se prévaloir de l'application de l'article L 1243-3 du code du travail qui prévoit la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Athletic club Arles Avignon à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] Vous cesserez définitivement de faire partir du personnel de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, […] de sorte que la réitération des manquements de l'entraîneur après la signature de l'avenant n'en était que plus grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ;
[…] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; […] Il convient de rappeler que suivant les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, qu'aux termes de l'article L.1243-3 du même code, par dérogation aux dispositions précédemment citées, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Pour la faute grave, l'article L. 1243-1 du Code du travail impose le respect des garanties procédurales du licenciement : convocation à entretien préalable, notification écrite. […] Code du travail, article L. 1243-4 (sanctions de la rupture abusive) ; Code du travail, article L. 1232-2 (convocation à entretien préalable) ; Code du travail, article L. 1232-6 (notification du licenciement) ; Code du travail, […]
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