Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Dit et jugé que les contrats irréguliers au titre de l' absence du nom du salarié remplacé sont couverts par la prescription. […] en contrat de travail à durée indéterminée, les contrats de missions temporaires conclus pour la période du 17 octobre 2012 au 16 mars 2018 à raison de la violation des dispositions des articles L. 1251-17, L. 1251-36, L1251-37, et L 1251-43 du Code du travail , […] que l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appréciée en excluant les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas été employé conformément aux dispositions de l'article L 1251-55 du code du travail, […]
[…] Elle s'oppose ensuite à l'application qui est demandée des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail qui dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissances des dispositions des article L1251-5 à L1251-7… ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission", […] par application des articles L. 1251-40 et L.1251-41 du code du travail, […] Par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, […] et en application des dispositions de l'article L 1251-55 du code du travail, […]
[…] Elle réplique que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 8 février 2016, son action en requalification, soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, est limitée à la période du 8 février 2014 au 16 octobre 2015, que tous les contrats , […] Selon l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, […] Compte tenu de l'ancienneté de 3 ans et six mois retenue subsidiairement par la société GLS France et calculée conformément à l'article L. 1251-55 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 916,89 euros et l'indemnité de préavis à 2 619,62 euros, […]