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5 0 0 8
*1DE/06/22/22/48*
LRAR:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X Y Z AA
AB:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL AXYME en la personne de M^e Didler AH TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
Jugement prononcé le 30 novembre 2023 R.G. 2023066270 14ème chambre P.C. P202303370
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL A.B.P.C.S.M, dont le siège social est […] (RCS Paris 827 811 571) représentée par son gérant, M. AC Y AD AA demeurant 10 rue
Saint-Ferdinand 75017 Paris, présent, assisté de M^e Elie Sultan, avocat au barreau de
Paris (E1129).
FAITS ET PROCEDURE.
L’entreprise débitrice a déposé le 16 novembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SARL A.B.P.C.S.M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827811571 et exerce une activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 28 rue Beaurepaire
75010 Paris. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 novembre 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SARL A.B.P.C.S.M n’emploie aucun salarié. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 29 998,00 euros.
·le passif s’élève à 110 899,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.
-
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SARLA.B.P.C.S.M […]
Nom commercial: atelier beaurepaire
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris In ^LTLE ⁰¹/¹²/²⁰²3 ¹⁵:⁴⁸:⁴1 ^Page ¹/² 234943308

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Activité Vente de prêt à porter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 827811571
Nomme M^me AE AF, juge commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e AG AH, […], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 novembre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 novembre 2024 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 novembre 2023 où siégeaient :
M^me AE AF, M. AI AJ, M^me AK AL,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me AK AL, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AE AF, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 01/12/2023 15:48:41 Page 2/2 234943308