Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l' article L. 1251-58-1 du code du travail , à la condition que, […] le Tribunal[...] 🌍 Modification article A821-34 du Code de commerce (2026-03-08) (Code de Commerce (MAJ)) [14/3/2026] : I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l' article L. 821-18 est organisée chaque année. […] L. 1334-1). […]
Lire la suite…En vertu de l'article L1331-2 du Code du travail, « Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». L'article L1334-1 du Code du travail ajoute : « Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions - précitées - est puni d'une amende de 3 750 euros ». […]
Lire la suite…[…] — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, […] — L'application de la règle du 1/20 par l'employeur a été censurée à plusieurs reprises par la Cour de cassation,
[…] — 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331-2 et L 1334-1 du Code du Travail, […] — L'application de la règle du 1/20 par l'employeur a été censurée à plusieurs reprises par la Cour de cassation,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, […] Je vous transmets en pièce jointe la 'ère page du compte rendu de la réunion quadrimestrielle du 08/01/2014 établi par vos soins, […] de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 11 fait observer que la suspension du versement de ses primes constitue une sanction pécuniaire et caractérise au-delà une infraction visée à l'article L. 1334-1 du code du travail. […]
L. 1311-2). […] Une amende ou une retenue sur salaire prononcée à titre de sanction est réputée non écrite et expose l'employeur à une amende de 3 750 euros (C. trav. art. L. 1334-1). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1331-2). […]
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