Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Les trois conditions cumulatives de la compétence L'article L. 1411-1 du Code du travail fixe le cadre : le conseil de prud'hommes règle les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] 19 mai 2010, n° 09-42.079). […] Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie dans un autre État membre, les contestations relatives aux droits reconnus à l'article L. 1262-4 du Code du travail peuvent être portées devant le CPH dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée (art. […]
Lire la suite…En France, l'article L1411-4 du Code du travail attribue une compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour les litiges individuels nés de la relation de travail. […]
Lire la suite…[…] tous deux en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société par actions simplifiée MBF Aluminium, ainsi qu'à l'association Unedic délégation AGS – CGEA de [Localité 5] (ci-après l'AGS) et à M. [K] [L] s'est déclaré incompétent et a rejeté la demande de sursis à statuer en renvoyant l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation chargé de la mise en état du 4 mars 2024 à 14h00 «'pour que chaque partie ait le temps de déposer leurs pièces et conclusions afin de pouvoir juger au fond'», […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige. […] 4- Sur les frais irrépétibles et les dépens d'appel':
[…] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige. […] 4- Sur les frais irrépétibles et les dépens d'appel':
Le régime spécifique de l'article L. 1222-6 (modification pour motif économique) Lorsque la baisse de salaire est justifiée par un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, […] il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. […] Compétence des conseils de prud'hommes franciliens Le contentieux de la modification du contrat de travail relève du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du code du travail). […] Le salarié dispose, à son choix, de la juridiction du lieu d'exécution ou de celle du lieu où l'engagement a été contracté (article R. 1412-1 alinéa 2). […]
Lire la suite…