Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2018018120

TCOM Paris 17 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 10 ème ch., 17 mai 2018, n° 2018018120
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018018120

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien DEVOTAlexia ESKINAZI
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SAS SOLAIREFIGANIERES c/ ENGIE SOLAR nouvelle dénomination de société SOLAIREDIRECT

Texte intégral

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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2018 10 EME CHAMBRE

LU RG : 2018018120

ENTRE :

SAS SOLAIREFIGANIERES, dont le siège social est […] – TMF Pôle – […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Alexia ESKINAZI du Cabinet CGR LEGAL Avocat (P238) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (P240)

ET:

ENGIE SOLAR nouvelle dénomination de la société SOLAIREDIRECT, dont le siége social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e Damien DEVOT Avocat (C0091)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 23 janvier 2017, la SAS SOLAIREFIGANIERES demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivant du Code Civil,

Vu le contrat de construction daté du 2 août 2011,

Dire et juger la société SOLAIREFIGANIERES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

Atitre principal,

Dire et juger la société SOLAIREDIRECT débitrice d’une garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil au profit de la société SOLAIREFIGANIERES ;

A titre subsidiaire,

Dire et juger que la société SOLAIREDIRECT a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant aux obligations contractuelles mises à sa charge au titre du contrat de construction daté du 2 août 2011 : :

En tout état de cause, | '

Enjoindre à la société SOLAIREDIRECT. de faire procéder aux travaux réparatoires tels que prévus par la société ANCREST ;

Condamner la société SOLAIREDIRECT au. paiement de la somme. de. 83. 451 82. euros correspondant aux pertes de production subies en suite de | 'incident ; |

'Condamner la société SOLAIREDIRECT au paiement de la somme de la somme de 5. 000 'euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Se | N°RG:2018018120

Jugement du 17/05/2018 10 éme chambre. PAGE 2

L’affaire enrôlée sous le numéro RG 2017010068 a fait l’objet d’un retrait du rôle à l’audience du 17 octobre 2017. ' |

' Le remise au rôle de l’affaire ést sollicitée, l’affaire est enregistrée. s sous. le numéro. RG Li

1', 2018018120 et les parties sont’ avisées. de la date de l’audience à. laquelle celle-ci sera appelée." : . .

Fi A audience du 47 mal 2 […]

+. + f: , .

| Le conseil de la. société SOLAIREFIGANIERES dépose des. conclusions et demande au. Tribunal de: : : Vu les dispositions de l’article 383 du éode de procédure civile, -

. Vu les dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile, .

:. Vu les dispositions des articles 394'et suivants du code de procédure civile,

. Rétablir l’affaire enrôlée sous le numéro RG N°2017010068 ;

« : » Donner acte à la société SOLAIREFIGANIERES de son désistement d’instance et d’ action à,

r encontre de la société SOLAIREDIRECT" pour les faits exposé ayant donné lieu au présent

[…]

Constater l’extinction de l’instance : . | re D

Dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens…

Le conseil de la SAS ENGIE SOLAR nouvelle dénomination de 8 société SOLAIREDIRECT dépose des conclusions et demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constater le désistement d’instance: et’ d’action» dela: société: SOLAIREFIGAGNIERES, + demanderesse à la procédure pour les faits exposés ayant donné au présent litige, :

Constater.le désistement d’instance et d’action de la société ENGIE SOLAR, défenderesse à la société pour.les faits exposés ayant donné lieu au présent tige, Constater en conséquence son dessaisissement,

." Constater l’extinction de l’instance; " Dire que chacune des parties conservera à sa charge la totalité des dépens et frais qu 'elle a- exposés: .

Lé. Tribuñal leur. en: donnera: acte: et: constatera. l’extinction de- la: sprésènte instance et. son dessaisissement; en application des articles 384 et 395 CPC. LE

— Par ces motifs: et US Tu Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’ instance et d’ action réciproque: Constate l’extinction de la présente instance et son dessalsissement; en application des: articles 384 et 395 CPC:

— Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens; dont ceux à recouvrer par le greffe» liquidés à la somme de 78,36 € TTC dont 12, 85 € de TVA. :

Délibéré et prononcé à l’audience publique du17. mal 2018 où ségeient:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018018120 Jugement du 17/05/2018 10 ème chambre. PAGE 3

M. Jean-François Poncet, juge, présidant l’audience, MM Thierry Hubert-Dupon et Thierry Vicaire, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier

La minute du jugement est signée par M. M. Jean-François Poncet, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier le président

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