Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.
A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.
Le code du travail a prévu des dispositifs permettant de pallier les difficultés d'organisation que pourraient rencontrer les conseils de prud'hommes. Ainsi, l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. […] ces dispositions restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. […] L'article L. 1423-10 du même code dispose que lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […]
Lire la suite…[…] Il est vrai que l'ordonnance rendue le 24 janvier 2022 en application de l'article L1423-10 du code du travail est prononcée en application de ce texte pour une durée de 6 mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. […] E. GOULARD L. DELAHAYE
[…] 17. L'article L1423-10 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, […] Pour réparer le préjudice subi, elle demande à la cour d'écarter le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail au motif que sa mise en 'uvre concrète ne saurait créer une atteinte disproportionnée à son droit à une réparation adéquate reconnu par l'article 10 de la convention internationale du travail n°158 de l'Organisation Internationale du Travail.
[…] Vu les difficultés de fonctionnement de la section ENCADREMENT dues à l'impossibilité de siéger Madame AA AB et au regard de l'article L.1423-10 du Code du Travail ' […] Attendu que la discrimination tant syndicale ou non, n'a été plaidée mais juste l'inégalité de traitement à son encontre, attendu au que l'article L.1132-1 du code du travail vise un ensemble de motif prohibés, qui caractérisent la discrimination dès lors qu'ils sont pris en compte dans le cadre
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant ; que le premier alinéa de l'article L. 1423-10 du même code dispose : « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, […] qu'enfin, l'article L. 1423-8 du code du travail dispose : « Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, […]
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