Article L1423-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L512-11 (AbD), Code du travail L512-11 alinéas 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.

A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.

Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Dossier documentaire décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2015

L. 3132-29 du code du travail n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi ; 18

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2Justice - Conseils De Prud'Hommes - Élections Prud'Homales. Report. Conséquences.
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Le code du travail a prévu des dispositifs permettant de pallier les difficultés d'organisation que pourraient rencontrer les conseils de prud'hommes. Ainsi, l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. […] ces dispositions restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. […] L'article L. 1423-10 du même code dispose que lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […]

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Décisions29


1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 17/04107
Confirmation

[…] La SAS STIL International fait valoir que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Douai qui a rendu le jugement objet du présent appel était composé de 4 conseillers comprenant, en qualité d'assesseur, M. J X, conseiller prud'homme employeur à la section Industrie qui avait été affecté provisoirement à la section Commerce par ordonnance rendue par le président du conseil le 11.07.2017 en application de l'article L.1423-10 du code du travail.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité

[…] Considérant que l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant ; que le premier alinéa de l'article L. 1423-10 du même code dispose : « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 17/04111
Infirmation partielle

[…] La SAS STIL International fait valoir que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Douai qui a rendu le jugement objet du présent appel était composé de 4 conseillers comprenant, en qualité d'assesseur, M. I X, conseiller prud'homme employeur à la section Industrie qui avait été affecté provisoirement à la section Commerce par ordonnance rendue par le président du conseil le 11.07.2017 en application de l'article L.1423-10 du code du travail.

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