Article L131-42 du Code monétaire et financier
Article L131-41Article L131-43
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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Décisions • 2

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2005, n° 05/15714Infirmation

[…] Qu'en effet aux termes de l'article L 131-42 du code monétaire et financier, le propriétaire du chèque égaré supporte les frais. Qu'en outre, la société GE FACTOFRANCE a soutenu que la facture en date du 14 juin 2002 portait mention que le paiement pour être libératoire devait être effectué à son ordre, laquelle n'a pu être ajoutée que postérieurement à cette date compte tenu de la date de la cession subrogatoire de cette créance au 1 er juillet 2002, ce qui légitime la résistance de l'intimée. Qu'en conséquence, la société GE FACTOFRANCE, propriétaire du chèque de 15 729 € qu'elle reconnaît avoir égaré, sera condamnée à payer à la SARL AIDA la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR,

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2. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/04073Infirmation

[…] K L […] Attendu qu'il résulte des articles 36c et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenus respectivement L.131-42 et L.131-67 du Code monétaire et financier et de l'article 1234 du Code civil que la remise d'un ch''que en paiement d'une dette n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier ; que le bénéficiaire d'un ch''que égaré, ou non encaissé pour cause de forclusion, peut en réclamer le paiement, '' charge pour lui de supporter les frais éventuels occasionnés par la délivrance du nouveau ch''que.

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Document parlementaire • 0

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