Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La discrimination syndicale La discrimination syndicale est sanctionnée par les articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du Code du travail, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Elle est punie de : 3 ans d'emprisonnement 45 000 euros d'amende Elle vise toute mesure défavorable prise en raison de l'activité ou de l'appartenance syndicale, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de carrière ou de licenciement. […] Ce droit trouve son fondement dans les articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail, qui organisent la liberté de circulation des représentants syndicaux et des sections syndicales. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] le syndicat CGT CRIT INTERIM et l'UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT (USI-CGT) ont, dûment autorisés par ordonnance du 7 juillet 2017, fait assigner d'heure à heure la SAS CRIT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, […] le syndicat CGT CRIT INTERIM et l'UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT (USI-CGT) demandent au juge des référés, vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, l'article L2142-7 du code du travail, l'accord sur les moyens du dialogue social en date du 18 juillet 2013, de: […] au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L2142-3 et L2142-5 du code du travail, des articles 23, […]
[…] Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la notification qui lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, elle soutient la recevabilité de sa requête ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L 2143 – 8 du code du travail le recours [à l'encontre de la désignation par le syndicat d'un délégué] n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143 – 7 ;
[…] 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, […] Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ;
L'irruption des outils numériques et le régime supplétif de l'article L. 2142-6 La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, a introduit à l'article L. 2142-6 du code du travail un cadre spécifique pour la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques (Légifrance). […]
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