Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a strictement appliqué les dispositions du Code du travail en matière de communication syndicale. Rappel Conformément aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont subordonnés à la constitution par les organisations, d'une section syndicale, sans condition de représentativité. […] Elle a en effet considéré que la position de la Cour d'appel violait les articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] le syndicat CGT CRIT INTERIM et l'UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT (USI-CGT) ont, dûment autorisés par ordonnance du 7 juillet 2017, fait assigner d'heure à heure la SAS CRIT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, […] le syndicat CGT CRIT INTERIM et l'UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT (USI-CGT) demandent au juge des référés, vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, l'article L2142-7 du code du travail, l'accord sur les moyens du dialogue social en date du 18 juillet 2013, de: […] au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L2142-3 et L2142-5 du code du travail, des articles 23, […]
[…] Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la notification qui lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, elle soutient la recevabilité de sa requête ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L 2143 – 8 du code du travail le recours [à l'encontre de la désignation par le syndicat d'un délégué] n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143 – 7 ;
[…] 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, […] Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ;