Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 août 2023, n° 22/03928

CA Colmar 28 août 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification des conclusions d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié de la signification de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 28 août 2023, n° 22/03928
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/03928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maurice FACCHIN

Texte intégral

Copie à :

— M^e Maurice FACCHIN

Copie aux parties

par lettre simple

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/03928 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6EU

Minute n° : 23/322

ORDONNANCE du 28 Août 2023

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [T] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Maurice FACCHIN, avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉ

Monsieur [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 13 juin 2023, statuons comme suit :

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 5 juillet [Immatriculation 1]/2785 ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [T] [U] à l’encontre de cette décision suivant déclaration du 21 octobre 2022 et ses conclusions d’appel remises au greffe le 15 décembre 2022 ;

Vu l’avis adressé par le greffe à l’avocat de Monsieur [U] le 4 janvier 2023 l’informant de ce que l’intimé n’a pas constitué avocat et lui rappelant l’obligation de procéder par voie de signification de la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe et ce à peine de caducité de l’appel ;

Vu l’injonction délivrée le 26 avril 2023 par le président de la chambre à l’avocat de Monsieur [U] d’avoir à justifier de la signification des conclusions d’appel à la partie intimée conformément à l’article 911 du code de procédure civile et ce dans un délai de huit jours ;

Il n’a pas été justifié de la signification des conclusions d’appel remises au greffe le 15 décembre 2022.

Monsieur [K] n’a pas constitué avocat.

Monsieur [U] a été convoqué à l’audience sur incident du 13 juin 2023 pour être statué sur les suites à donner au défaut de justification de la signification des conclusions d’appel à la partie intimée.

Il n’a pas comparu.

SUR CE

En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

En l’espèce, Monsieur [U] disposait d’un délai pour conclure jusqu’au 21 janvier 2023 à minuit de sorte que le délai dans lequel il se devait de signifier ses conclusions d’appel à Monsieur [K], partie intimée, expirait au 21 février 2022 à minuit.

Faute pour Monsieur [U] de justifier avoir signifié ses conclusions d’appel à la partie intimée dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de déclarer la déclaration d’appel caduque.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque la déclaration d’appel,

CONDAMNONS Monsieur [T] [U] aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,