Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
En application des articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail, les représentants du personnel ne peuvent dépasser le crédit d'heures qui leur est alloué qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Il en résulte que les dépassements de leur contingent d'heures de délégation ne sont rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail que lorsqu'ils sont justifiés par de tels événements. L'employeur n'est donc pas tenu de payer les heures excédentaires à l'échéance normale et peut demander au salarié d‘en justifier l'utilisation.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY Section Encadrement RG n° F14/01909 […] Soulignant que conformément aux articles L. 2143-13,L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail, les représentants du personnel doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions et ne peuvent subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de leur mandat, et que le temps qu'ils consacrent à leur mandat constitue un temps de travail, […]
[…] Vu l' arrêt en date du 19 mai 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour de Cassation, saisie du pourvoi formé par Monsieur A X, a cassé et annulé au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt précité de la cour d'appel de Reims, […] Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail que chaque délégué syndical dispose dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés d'un temps au moins égal à dix heures par mois par l'exercice de ses fonctions et que ces heures dites de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ;
[…] — de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3258-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, […] Considérant tout d'abord qu'il est constant qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail, M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale; qu'elles doivent, […] qu'en réponse au courrier du 7 octobre 2009, aux termes duquel 13 des 20 agents affectés sur les sites de Brune, dont M. […]
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise : • De 50 à 150 salariés : 12 heures ; • 151 à 499 salariés : 18 heures ; • au moins 500 salariés : 24 heures. Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
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