Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 15 octobre 2020, n° 18/20207

CA Aix-en-Provence 15 octobre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non comparution des demandeurs
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas comparu ni justifié leur absence, entraînant la caducité de leur recours.
Rejeté
Absence de motif légitime pour la non comparution
La cour a jugé que l'absence de motif légitime justifiait la déclaration de caducité du recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, délég.premier prés., 15 oct. 2020, n° 18/20207
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/20207
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Rachel ISABEY, président
Avocat(s) :	Jean DI FRANCESCOMichèle PARRACONE
Parties :	SASU MOTORCORP, Société DROIT AMERICAIN MAFYS US

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE

DU 15 OCTOBRE 2020

N°2020 /0014

Rôle N° RG 18/20207 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQYB

Société DROIT AMERICAIN MAFYS US

SASU MOTORCORP

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Michèle PARRACONE

M^e Jean DI FRANCESCO

Recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaires réalisées le 29 novembre 2018 dans les locaux et dépendances situés RN 7 3522 Lieu dit le […],

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

DEMANDERESSES

Société DROIT AMERICAIN MAFYS US – Représentée par Mr X, demeurant […]

non comparante, non représentée

SASU MOTORCORP, demeurant 1 Place Paul Verlaine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

non comparante, non représentée

DEFENDEUR

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES, demeurant […]

représenté par M^e Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, M. Christian HODEE en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2020 en audience publique devant

Madame Rachel ISABEY, Conseiller,

délégué par ordonnance du Premier Président.

Greffier lors des débats : Madame Mélissa NAIR.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2020.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2020

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Madame Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance en date du 26 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tarascon a autorisé des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l’encontre de la société de droit américain MAFYS US dans les locaux et dépendances situés RN 7 3522 Lieu dit le […] susceptibles d’être occupés par la SASU MOTORCOP et/ou la société MAFYS US.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 29 novembre 2018 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

Par courrier recommandé expédié le 19 décembre 2018 et reçu le 21 décembre au greffe de la cour d’appel, la société MAFYS US et la SASU MOTORCOP ont interjeté appel de cette ordonnance. Cette procédure fait l’objet d’une instance distincte.

Par courrier recommandé adressé le 19 décembre 2018 et reçu 21 décembre au greffe de la cour d’appel, la société MAFYS US et la SASU MOTORCOP ont également formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. C’est l’objet de la présente instance.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 septembre 2019 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des appelants avant l’audience du 3 septembre 2020.

A l’audience du 3 septembre 2020 la société MAFYS US et la société SASU MOTORCOP n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

Le directeur général des finances publiques, représenté, a demandé de constater que le recours est non soutenu et n’a pas requis de décision au fond.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours à l’encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaire prévu par l’article L 16 B du livre des procédures fiscales est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant le premier président de la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie est subordonnée à l’indication orale à l’audience par la partie ou son représentant qu’elle reprend ses écritures.

Aux termes de l’article 468 du code si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce la société MAFYS US et la société SASU MOTORCOP, régulièrement avisées du renvoi de l’affaire à l’audience du 3 septembre 2020, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont invoqué aucun motif légitime justifiant leur non comparution.

Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc.

La société MAFYS et la société MOTORCOP supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons caduc le recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie réalisées le 29 novembre 2018 ;

Laissons les dépens à la charge de la société MAFYS US et de la SASU MOTORCOP.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE