Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet article détaille l'ensemble des obligations liées à l'index égalité professionnelle et les démarches à entreprendre pour assurer la conformité de votre organisation. Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 1142-8 du Code du travail. […] Cas particuliers et exemptions Certaines situations particulières peuvent affecter l'application de l'obligation. […] Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…L'index de l'égalité professionnelle : principe et fonctionnement L'index de l'égalité professionnelle, prévu par l'article L3221-6 du Code du travail, constitue un outil de mesure et de pilotage de l'égalité salariale. […] Sanctions administratives En cas de défaillance persistante, l'inspection du travail peut prononcer une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle. […] Intégration dans la négociation collective L'égalité professionnelle constitue un thème obligatoire de négociation collective annuelle, conformément à l'article L2242-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 01 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, cette qualité n'étant pas reconnue au groupe de sociétés. […] En application de l'alinéa 1 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2014 […] Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, […] — dire et juger que le droit individuel à accoler des congés de cycle à des congés payés relève bien du champs d'application de l'article L 2245-5 du code du travail en ce qu'il concerne non seulement la durée du travail mais aussi l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, […] Enfin l'appelante considère par ailleurs que le fait de ne pas évoquer la question du fractionnement des congés lors de la négociation annuelle obligatoire constituerait une violation des règles posées aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] L. 2242-1 du code du travail et enfin, […]
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
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