Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail. […] La garde d'un enfant malade : Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 semaines par an (18 jours ouvrables) sur production d'un certificat médical, […] Lorsque qu'un enfant à charge est hospitalisé, le salarié à droit à 2 jours d'absences payées par an après 6 mois d'ancienneté. […] Durée de l'accord En application des articles L. 2242-17 et L. 2242-12 du code du travail modifié par les ordonnances Macron, l'accord aura une durée de 4 ans, […]
Lire la suite…(Article L 2242-1 2°, […] notamment en supprimant les écarts de rémunération, que l'article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l'employeur engage, au moins, […] et la qualité de vie au travail. […] Par cette négociation, chaque entreprise de plus de 50 salariés doit se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines proposés par l'article R 2242-2, […] Dès lors le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L 2242- 11 du Code du travail. […] Les parties rappellent qu'elles ont souhaité travailler les thèmes de la qualité de vie au travail (L2242-17 1°, 3°, 4°, […] et de la pénibilité (L2242-12 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] des stages incendie (16/06/2008, 18/01/2010, 08 et 09/07/2010), une formation Atex (12/01/2011), et un stage de recyclage autorisation de conduite chariot à conducteur porté le 07/02/2011. […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus (d'au moins trois cents salariés, […]
[…] dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, une proposition de mutation sur le site de l'UCAB situé à Crest, assortie d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation, conformément à l'ancien article L. 321-1-2 du code du travail, les autres éléments de son contrat de travail demeurant inchangés. […] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, […]
[…] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus (d'au moins trois cents salariés, dans la version issue de la loi du 22 mars 2012), ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de
L.2242-12). Par ailleurs, en présence d'un accord collectif modifiant la périodicité de la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions suppriment la possibilité pour les organisations syndicales de demander l'ouverture d'une négociation immédiate sur ce thème sans avoir à respecter la périodicité de négociation prévue par cet accord. À défaut d'accord portant sur le thème et la périodicité des négociations, les entreprises demeurent tenues de négocier selon les modalités qui étaient applicables avant la publication des ordonnances, lesquelles demeurent inchangées.
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