Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
. ***** PREAMBULE Les parties, conformément : aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23) Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17) Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21) ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. […] REVISION Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du code du travail, […]
Lire la suite…. ***** PREAMBULE Les parties, conformément : aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23) Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17) Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21) ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. […] REVISION Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] des stages incendie (16/06/2008, 18/01/2010, 08 et 09/07/2010), une formation Atex (12/01/2011), et un stage de recyclage autorisation de conduite chariot à conducteur porté le 07/02/2011. […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus (d'au moins trois cents salariés, […]
[…] dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, une proposition de mutation sur le site de l'UCAB situé à Crest, assortie d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation, conformément à l'ancien article L. 321-1-2 du code du travail, les autres éléments de son contrat de travail demeurant inchangés. […] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, […]
[…] — l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation prévue par les dispositions légales (art. L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail) et conventionnelles (avenant du 3 décembre 1999), ni à ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 2242-12) ; […] L'article L. 2242-15 du même code prévoit que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus (d'au moins trois cents salariés, dans la version issue de la loi du 22 mars 2012), ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de
L.2242-12). Par ailleurs, en présence d'un accord collectif modifiant la périodicité de la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions suppriment la possibilité pour les organisations syndicales de demander l'ouverture d'une négociation immédiate sur ce thème sans avoir à respecter la périodicité de négociation prévue par cet accord. À défaut d'accord portant sur le thème et la périodicité des négociations, les entreprises demeurent tenues de négocier selon les modalités qui étaient applicables avant la publication des ordonnances, lesquelles demeurent inchangées.
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