Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Au sommaire de cet article... […] I-1- Avoir à négocier : obligations, exhortations et autres stimuli du Code du Travail. […] Or, le présent de l' indicatif à valeur d' impératif en matière juridique, notamment en matière d'interprétation et signification à conférer à un texte, surtout si son emploi se trouve lié et appliqué à une personne (ici : l'employeur) [25]. […] Tel est le cas du recours au travail de nuit où l'article L3122-21 du code du travail dispose : « À défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, […]
Lire la suite…Les dispositifs au choix de l'employeur Quatre options possibles L'entreprise soumise à l'obligation dispose d'un choix entre quatre dispositifs de partage de la valeur : L'intéressement (articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail) La participation, y compris selon une formule dérogatoire (articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail) La prime de partage de la valeur (PPV) (article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, […] Ce plan permet aux salariés de bénéficier d'une prime lorsque la valorisation de l'entreprise augmente sur une période de trois ans. […] Toutefois, le refus d'engager la négociation est constitutif d'un délit d'entrave (article L. 2243-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe le 28 août 2013 à la société A B, la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Études, de Conseil et de Prévention CGT (ci-après « la Fédération CGT ») demande au tribunal, au visa des articles L. 2243-1 et L. 2242-1 du code du travail et de l'accord du 23 septembre 2008, de :
[…] — constater l'absence de délit prévu à l'article 2243-1 du code du travail, […] Attendu que selon l'article L. 2242-15 du code du travail, “Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :
[…] [Adresse 1] […] Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant un modèle de mobilité interne en application des articles L 2242-21 et suivants du code du travail a été signé le 18 juillet 2014 avec pour principal objectif de préserver l'emploi des collaborateurs occupant un poste sensible. […] Date de démarrage prévue : 02/01/2017 […] Aux termes de l'article L 2243-1 du code du travail, les stipulations de l'accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est applicable au contrat de travail dont les clauses contraires à l'accord sont suspendues. […]
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, a été profondément remanié par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, […] incluant les augmentations générales et individuelles, les primes et les avantages en nature. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…