Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L2243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Commentaires • 7
[…] La sanction commune au défaut d'ouverture des négociations de ces différents thèmes est la responsabilité pénale pour le chef d'entreprise ou l'entreprise elle-même pour délit d'entrave (article L.2243-1 du Code du travail, sanctionné notamment par une amende pénale et par des peines complémentaires).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] À M me J K, délégués U V, à M me AG AB représentante syndicale V au comité d'entreprise et à M mes L M et N O, en présence de la P Q Services à la requête de la société AF E Haussmann (GL Haussmann), de la Société B C, […] aux termes de laquelle, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, L. 2231-1, L. 2232-11 et suivants, L. 2232-16, L. 2242-1 et suivants et L. 2243-1 du code du travail, il est demandé au juge des référés de constater et de faire cesser de toute urgence le trouble manifestement illicite constitué par la participation du syndicat V aux négociations collectives périodiques et obligatoires organisées au sein de l'UES AF E Haussmann (ci-après UES GLH), […]
Lire la suite…- Représentativité·
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[…] point s'élève à plus de 25 000 euros. 4- Nous ajoutons que le non-respect de l'obligation annuelle de négocier dont vous aviez la responsabilité est pénalement prévu par les articles L2243 - 1 et suivants du code du travail . […] Madame C épouse X peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L .1235-3 du code du travail […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 juin 2011, n° 11/06013
[…] T R I B U N A L […] — constater l'absence de délit prévu à l'article 2243-1 du code du travail,
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[…] [6] Code du travail, article L. 4161-1 [7] Code du travail, article L. 2242-4 [8] Code du travail, article […] L. 2242-5 [9] Code du travail, articles L. 2243-1 et L. 2243-2 [10] Code du travail, articles L. 2242-8 et R. 2242-3 et suivants
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