Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) La Tarente, représentée par M^e Berenger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de péril imminent du maire d’Ollioules n° 655-2020 du 1er octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ollioules la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté en litige porte sur le renforcement de l’ouvrage de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section BC n° 68 située 873 chemin du Piédardant qui lui appartient ;

— conformément à la jurisprudence, en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique alors même qu’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ;

— un tel ouvrage doit également être regardé comme appartenant au domaine public ;

— le maire de la commune d’Ollioules ne pouvait donc édicter un arrêté de péril imminent sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, procédure inapplicable à un mur ayant le caractère d’une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable et qui a pour objet de maintenir la voie publique « chemin du Piédardant » et ses accotements ;

— il résulte des photographies prises sur le site que ce mur constitue un accessoire de voirie, matérialise la limite de propriété entre le domaine public et la parcelle qui lui appartient et prévient également l’empiètement de la décharge sauvage présente sur le domaine public depuis de nombreuses années sur cette parcelle ;

— ses gérants alertent les autorités publiques depuis plusieurs années sur la situation environnementale aux abords du chemin de Piédardant en raison notamment de la dépose non autorisée par des entreprises connues de déchets illégaux autour de cette voie publique et ce pendant près de trois décennies, impliquant l’évacuation de plusieurs tonnes de déchets depuis l’acquisition de la parcelle en 2008 ;

— l’entretien du mur concerné par l’arrêté en litige ne peut donc qu’échoir à la commune d’Ollioules et l’arrêté de péril imminent était illégal.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 29 avril 2021, la commune d’Ollioules, représentée par la SELARL LLC et associés, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner la SCI La Tarente à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI La Tarente ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 mai 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 7 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Silvy, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Wustefeld, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Marchesini, représentant la commune d’Ollioules.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 655-2020 du 1er octobre 2020, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune d’Ollioules a déclaré en état de péril imminent le mur de soutènement de la parcelle cadastrée section BC n° 68 située 873 chemin de Piédardant sur le territoire communal, terrain qui appartient à la société civile immobilière (SCI) La Tarente et mis en demeure cette société de prendre toutes mesures susceptibles de garantir la sécurité des usagers et des habitants du site en procédant notamment à la mise en œuvre d’équerres en bois ou métal venant s’appuyer contre les poteaux horizontaux qui constituent ce mur de soutènement et conforter la plaque de béton partiellement détruite afin d’éloigner le risque d’effondrement sur les parties habitées. La SCI la Tarente sollicite du Tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3. () ». Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble. () ».

3. En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé en bordure d’une voie publique et qui en constitue le soutènement doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent.

4. Il résulte de l’instruction que le terrain cadastré section BC n° 68 située 873 chemin de Piédardant est situé en contrebas de cette voirie communale et que des installations rudimentaires ont été édifiées à partir de poutres métalliques et de pylônes en béton au nord de cette parcelle. Il résulte également de l’instruction et notamment des clichés fournis par les parties que cet ouvrage est placé au contact de la roche et du sol dans sa partie inférieure et que l’existence d’un espace de quelques centimètres au sommet de ce mur n’est pas de nature à lui retirer sa qualité d’ouvrage de soutènement par ailleurs expressément admis par la commune dans l’arrêté et par l’expert. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la propriété du mur litigieux aurait été expressément attribuée, à cette occasion, à la commune, à la société requérante ou à un tiers. Dès lors que l’appartenance de la voie publique du chemin de Piédardant au domaine public communal n’est pas contestée, ce mur de soutènement doit être regardé comme une dépendance de la voie publique communale dont il constitue un accessoire indispensable, sans qu’ait d’incidence sur cette qualification l’identité du maître d’ouvrage ayant procédé à son édification et la qualité de l’ouvrage réalisé. Le maire de la commune d’Ollioules ne pouvait, dès lors, prescrire à la société requérante, par voie d’arrêté de péril imminent, des travaux sur un mur dont cette commune devait être regardée comme propriétaire. La SCI

La Tarente est fondée, par suite, à solliciter l’annulation de l’arrêté de péril du 1er octobre 2020 lui imposant de procéder à divers travaux sur ce mur.

Sur les frais de justice :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

6. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d’Ollioules doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI La Tarente et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune d’Ollioules n° 655-2020 du 1er octobre 2020 portant arrêté de péril imminent est annulé.

Article 2 : La commune d’Ollioules versera à la SCI La Tarente une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Ollioules au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Tarente et à la commune d’Ollioules.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Silvy, premier conseiller,

M. Kiecken, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le rapporteur,

Signé

J.-A. SILVY

Le président,

Signé

Ph. HARANGLa greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,