Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Dénonciation / Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés
Article L2261-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.2321-1 du Code du travail) Depuis l'Article L.2261-9 du Code du travail ; Article L.2261-10 du Code du travail ; Article L.2313-10 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 76
[…] il doit être relevé que selon la convocation à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise prévue le 21 novembre 2012, l'employeur aurait présenté un projet de dénonciation de l'accord du 05 février 2009, mais qu'il n'est pas allégué ni a fortiori justifié que ladite dénonciation aurait été régularisée, étant rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L 2261-11 et L 2261-13 du code du travail, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut, […]
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[…] 18. Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois : « La présente convention est conclue pour une période de 1 an à dater du 1er juillet 1999 ». Aux termes de son article 9 : « Toute demande de dénonciation par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément à l'article L. 132-8 du code du travail », les dispositions de cet article du code du travail étant désormais reprises, en substance, à l'article L. 2261-11 du code du travail.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 10 mai 2011, n° 10/00634
[…] Aux termes de l'article L 2261-1 du code du travail « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, […] cette dénonciation à supposer qu'elle soit régulière ne peut avoir pour effet de remettre en cause la validité de cet accord qui en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L2261-11 du code du travail et au délai de préavis de dénonciation de trois mois prévu par l'article 9 dudit accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit en l'espèce jusqu'au 15 octobre 2011 .
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