Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Le mécanisme de la dénonciation d'un accord collectif Rappel de la procédure de dénonciation La dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif est régie par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. […] La période de survie de l'accord dénoncé L'article L.2261-10 du Code du travail organise une période transitoire après la dénonciation. […] L'employeur ne peut pas anticiper les effets de la dénonciation ni supprimer prématurément des avantages conventionnels. […] La période de survie en détail Durée et décompte La période de survie se décompose en deux phases distinctes prévues par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail : Le préavis (3 mois) : pendant cette période, […]
Lire la suite…Si la dénonciation n'est pas le fait de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés, les dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail s'appliqueront de plein droit. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, […]
Lire la suite…[…] cadre des négociations qui se sont ouvertes postérieurement à ce jugement dans le cadre des dispositions des articles L 2231-1 et suivants du code du travail un accord d'entreprise a été signé le 21 mai 2010 entre le Comité d'Établissement MICHELIN de H-A et la section syndicale CGT du CE MICHELIN, […] Aux termes de l'article L2261 -1 du code du travail « les conventions et accords sont applicables, […] conformément aux dispositions de l'article L2261-11 du code du travail et au délai de préavis de dénonciation de trois mois prévu par l'article […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie'' ; […] une révision présente un caractère extinctif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2261-8 du code du travail ; […] L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail. […] 11. L'article L. 2232-6 du même code dispose que la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, […]
[…] Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 2261-11 du code du travail qui précisent que lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord, […] Attendu qu'en vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, […] qu'à défaut de stipulations contraires en pareille hypothèse, l'accord national qui reprend en substance les règles énoncées par l'article L 2261-11 du code du travail, […] le cas échéant, de pouvoir invoquer devant la juridiction compétente les avantages acquis en application de cette convention du 03 octobre 2005 pour la période considérée en vertu de l'article L 2261-14 du code du travail si ces avantages ont été concrètement méconnus ;
[…] cet article les règles applicables à la dénonciation des conventions et accords collectifs, […] Elle est prévue par les articles L.2261 -9 à L.2261 -13 du Code du travail . […] L'article L.2261 -9 du Code du travail dispose que la convention ou l'accord peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés. […] à condition que celle-ci le prévoie expressément ou que les dispositions visées constituent un ensemble autonome et cohérent. […] L'article L.2261-11 […]
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