Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 - art. 1
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Ainsi, un nouvel article D. 2314-1-1 du Code du travail impose dorénavant à l'invitation faite par l'employeur aux organisations syndicales, de comprendre : le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation du PAP. Il s'agit là d'un contenu minimal désormais prescrit par les textes, auquel l'employeur peut, s'il le souhaite, ajouter d'autres éléments d'informations.
Lire la suite…Le contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral ne faisait jusqu'à présent l'objet d'aucune précision dans le Code du travail. Un décret publié le 7 juin au journal officiel encadre le contenu de cette invitation en insérant un nouvel article D. 2314-1-1 dans le Code du travail.
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Que votre entreprise soit déjà dotée de représentants du personnel ou qu'elle en soit dépourvue, vous devez procéder à la mise en place d'un CSE et donc à la tenue d'élections professionnelles dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail). […] Une fois vos salariés avertis de l'organisation des élections et avisés de la date envisagée pour le 1ᵉʳ tour (article L2314-4 du Code du travail), […] il est prévu que l'invitation à négocier le PAP doit nécessairement préciser les éléments suivants (nouvel article D2314-1-1 du Code du travail) : le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, […]
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