Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Certes, il est possible de déroger au nombre et à la composition des collèges par le biais d'un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2314-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Certes, il est possible de déroger au nombre et à la composition des collèges par le biais d'un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2314-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), […] « 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, […] le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, […]
[…] représentée par M. [D] [L], […] conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] l'article L 2314-13 du code du travail institue une voie de résolution du litige spéciale lorsque les négociations en vue de parvenir à un accord préélectoral dans le cadre de l'article L 2314-6 n'aboutissent pas sur les questions de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, […] dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort. […] Les textes ne permettent une dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L 2314-12 du code du travail, […]
[…] L'article L 2314-12 du code du travail prévoit que le nombre de collèges électoraux peut être modifié par accord : « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise … ». A défaut d'accord, le nombre de collèges prévu par l'article L 2314-11 ne peut être modifié.
Sources juridiques article L. 2314-12 du Code du travail : Unanimité des organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux par accord. article L. 2314-13 du Code du travail : Saisine de l'autorité administrative en l'absence d'accord sur la répartition du personnel et des sièges. article R. 2314-1 du Code du travail : Nombre de sièges à pourvoir au comité social et économique en fonction de l'effectif. […] article R. 2314-3 du Code du travail : Délais de décision de la DREETS (2 mois) et de recours devant le juge judiciaire (15 jours). […] Soc., 12 juillet 2022, […]
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