Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Sur ce point, l'articulation des articles L.2314-13 relatif à la saisine de l'administration et L.2314-14 du Code du travail qui autorise l'employeur à procéder à cette répartition est source d'interrogation. […] Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.2314-11. […] La Cour a en effet considéré que : « Selon l'alinéa 3 de l'article L.2314-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…Selon l'article L.2314-11 du Code du travail, […] alors un collège unique est mis en place (articles L.2314-11 et R.2314-1 du Code du travail). […] De plus, la loi prévoit la création de collèges spécifiques à certaines catégories de personnel : Les personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aériens lorsqu'ils sont au moins 25 (article L.6524-2 du Code des transports). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Selon l'article L.2314-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), […] « 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, […] le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, […]
[…] L'article L 2314-12 du code du travail prévoit que le nombre de collèges électoraux peut être modifié par accord : « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise … ». A défaut d'accord, le nombre de collèges prévu par l'article L 2314-11 ne peut être modifié.
[…] Représenté par Monsieur [L] [F], président du syndicat […] dont le siège social est sis [Adresse 12] […] le Syndicat CFE-CGC Métallurgie Loire-Atlantique, le Syndicat CFTC Métallurgie Loire-Atlantique, pour solliciter, au visa des articles L 2314-11, L 2314-12, L 2314-28, R 2314-2 du code du travail, pour les prochaines élections professionnelles : […] « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. […]
Cependant, le Code du travail énonce qu' « un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » (art. L. 2314-12, alinéa 1). […] Est-ce que cela signifie qu'un collège unique pourrait être mis en place dans des entreprises comptant au moins 25 salariés ? […] A la lecture du texte de l'article L. 2314-12, oui. […]
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