NUMERO ROLE GENERAL : 2017 003365 – MINUTE NO /2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/06/2018 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : ISLA NOUR SARL 62, […]

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur D E JUGE(S) : Monsieur X Y : Monsieur Z A ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, AVISE.

=

Par jugement en date du 17/09/2013 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

ISLA NOUR (SARL)

[…]

distribution et négoce de viandes

[…]

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d’huissier en date du 24 septembre 2013, délivré par Maître Anhès SAUZEL-MARY, Huissier de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16 septembre 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 16 septembre 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24 février 2015 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 24 février 2015 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 13 octobre 2015 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 13 octobre 2015 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 14 juin 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 14 juin 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20 septembre 2016 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20 septembre 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 septembre 2017 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 13 septembre 2017 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 26 juin 2018 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 26 juin 2018,

Maître B C, Mandataire Liquidateur, a indiqué qu’il y a deux actions contentieuses actuellement pendantes et a demandé le report de l’affaire à un an.

ISLA NOUR SARL, bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e).

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu

le 27/06/2018 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. 7 À

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif que deux instances contentieuses sont actuellement pendantes.

Que le débiteur ne s’est pas présenté.

Que le Ministère Public, près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur. Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 25 juin 2019 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur D E, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.