Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
La question de droit centrale était de déterminer si l'autorité administrative avait valablement caractérisé l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et si elle avait respecté les garanties applicables au transfert d'un salarié protégé. […] l'article L. 2421-9 du code du travail impose que l'autorisation ne soit pas accordée si le salarié fait l'objet d'une mesure discriminatoire. […] lequel n'a pas abouti. […] La motivation suffisante de la décision L'article R. 2421-12 du code du travail impose que la décision de l'inspecteur du travail soit motivée. […]
Lire la suite…[…] en cas de refus, l'employeur doit proposer un emploi similaire à rémunération équivalente [[L. 2421-9 du code du travail]] et la jurisprudence précise les critères d'appréciation [[Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-12.282]]. […] Elle ne se limite pas à une garantie formelle attachée au mandat. […] Conformément à l'article [[L. 2421-9 du code du travail]], […] Le refus d'autorisation fait obstacle au transfert automatique du contrat de travail vers l'entreprise entrante. […] Lorsque l'autorisation administrative de licenciement est annulée définitivement, le salarié protégé peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article [[L. 2422-4 du code du travail]]. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; […] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […] Selon le 1 er alinéa de l'article L. 2421-9 du même code : » Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, […] En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, […]
[…] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. […]
La question de droit centrale était de savoir si l'autorité administrative pouvait légalement autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et notamment si l'opération portait sur une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] A. […] Le contrôle de l'absence de discrimination à l'occasion du transfert En application de l'article L. 2421-9 du code du travail, l'inspecteur du travail doit vérifier que le salarié protégé ne fait pas l'objet « d'une mesure discriminatoire » lors du transfert. […]
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