Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
L. 2414-1). […] Le texte renvoie à l'article L. 1224-1, selon lequel les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur en cas de modification dans sa situation juridique (C. trav. art. L. 1224-1). […] L'accord exprès du salarié protégé reste nécessaire au changement d'employeur (Cass. soc. 10-9-2025, […] Que contrôle l'inspecteur du travail ? Saisi d'une demande de transfert, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (C. trav. art. L. 2421-9). […] la loi n'impose pas d'autorisation pour une modification du contrat acceptée par le salarié, en dehors des hypothèses visées par l'article L. 2414-1 du Code du travail. 2.3. […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si l'autorité administrative pouvait légalement autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et notamment si l'opération portait sur une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] A. […] Le contrôle de l'absence de discrimination à l'occasion du transfert En application de l'article L. 2421-9 du code du travail, l'inspecteur du travail doit vérifier que le salarié protégé ne fait pas l'objet « d'une mesure discriminatoire » lors du transfert. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; […] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […] Selon le 1 er alinéa de l'article L. 2421-9 du même code : » Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, […] En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, […]
[…] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. […]
L. 1233-3). […] Celui-ci vérifie les conditions de l'article L. 1224-1 et l'absence de mesure discriminatoire ; en cas de refus, l'employeur propose au salarié un emploi similaire, à rémunération équivalente, dans une autre partie de l'entreprise (C. trav. art. L. 2421-9 ; CAA Versailles 1-3-2021, n° 18VE01938). […] Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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