Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — qu'il était employé par la société Rinaldi Structal depuis le 10 mars 1986 et a connu une progression régulière de ses responsabilités et de sa rémunération ; qu'après avoir été désigné en qualité de membre de la délégation unique du personnel et membre titulaire du comité d'établissement le 2 décembre 2008, […] — que l'inspecteur n'a pas vérifié l'absence de lien entre le licenciement et les mandats exercés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; […] qui devait être destinataire de la demande d'autorisation de licenciement et prendre la décision en découlant, en application des articles L. 2421-1 et L. 2421-10 du code du travail ; […] L. […]
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R.2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; qu'en tout état de cause, l'omission du visa d'un texte ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir ; […]
[…] — la procédure de licenciement comporte plusieurs irrégularités viciant la demande d'autorisation ; en effet sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement à l'inspecteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-10 du code du travail. […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me B, qui n'est pas, dans la présente instance, […]