Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'inspecteur n'a pas vérifié l'absence de lien entre le licenciement et les mandats exercés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; […] qu'en conséquence, c'est bien l'inspection du travail de l'Aisne dans le ressort de laquelle est situé l'établissement de Pinon, qui devait être destinataire de la demande d'autorisation de licenciement et prendre la décision en découlant, en application des articles L. 2421-1 et L. 2421-10 du code du travail ;
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R.2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; qu'en tout état de cause, l'omission du visa d'un texte ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir ; […]
[…] L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement à l'inspecteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-10 du code du travail. […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile au titre des frais liés à l'instance. […]