Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 132-17 du CPI. […] d'assurer une exploitation permanente et suivie et la commercialisation de l'œuvre. […] Organismes de gestion collective Il s'agit des organismes de gestion collective visés de l'article L. 321-1 du CPI à l'article L. 321-5 du CPI. L'article 285 bis du CGI vise tous les organismes qui versent des droits sans autre distinction. Ces organismes sont donc toujours soumis à l'obligation de retenue, […] physiques ou morales, qui prennent l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre) visés à l'article L. 132-23 du CPI. […]
Lire la suite…[…] — K-L A, […] En effet, l'article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte sauf disposition contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuel." Dans le domaine audiovisuel, le producteur est défini par l'article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle comme celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre. […] Cependant, le devis du 23 juillet 1996 envoyé par la SARL PROPULSE à la SMIP et la facture du 9 octobre 1996 montrent que les salaires ont été directement répercutés à la SMIP. […]
[…] T R I B U N A L […] Le 23 avril 2010, […] s'est rendue coupable de violation de son obligation d'exploitation de l'œuvre « Ici on noie les Algériens – 17 octobre 1961 » conforme aux usages de la profession en vertu des termes de l'article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle causant un préjudice grave à madame X en coproduisant un web documentaire similaire à celui de Madame X ; […] L'article L132-27 ne peut avoir pour objet d'interdire au producteur de réaliser et commercialiser la production d'œuvres portant sur le même thème que l'œuvre en litige. […] L'article L132-23 du code de propriété intellectuelle stipule « Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvreྭ».
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 09/03577 […] appelant, sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié sa prestation de mannequin dans les films publicitaires litigieux en prestation d'artiste-interprète et a dit qu'il convenait de fixer, en application de l'article L.212-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] que la société CONNEXION ne peut valablement objecter qu'elle n'était que l'annonceur alors qu'ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation des films publicitaires, elle avait la qualité de producteur au sens de l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette présomption facilite la preuve de la cession et organise une logique d'exploitation cohérente, mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
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