Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, applicable par défaut à tout secteur sans régime spécial, ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] dans sa section consacrée au « contrat de production audiovisuelle » (articles L.132-23 à L.132-30). […] a complété ce dispositif ancien par un article L. 132-28-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette présomption facilite la preuve de la cession et organise une logique d'exploitation cohérente, mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
Lire la suite…[…] Vu l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.213-24 et D.331-1 du Code du Cinéma et de l'Image Animée, […] Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
[…] — K-L A, […] En effet, l'article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte sauf disposition contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuel." Dans le domaine audiovisuel, le producteur est défini par l'article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle comme celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre. […] Cependant, le devis du 23 juillet 1996 envoyé par la SARL PROPULSE à la SMIP et la facture du 9 octobre 1996 montrent que les salaires ont été directement répercutés à la SMIP. […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 09/03577 […] appelant, sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié sa prestation de mannequin dans les films publicitaires litigieux en prestation d'artiste-interprète et a dit qu'il convenait de fixer, en application de l'article L.212-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] que la société CONNEXION ne peut valablement objecter qu'elle n'était que l'annonceur alors qu'ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation des films publicitaires, elle avait la qualité de producteur au sens de l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.
L. 256-4) : L'éditeur s'entend de l'assujetti qui, soit conclut avec l'auteur, ou ses ayants droit, un contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), soit est une entreprise éditrice au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse. Élément accessoire (CIBS, […] Producteur (CIBS, art. L. 256-5) : Le producteur s'entend de l'assujetti qui produit l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du CPI ou le phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du CPI. […] de l'article L. 211-170 du CIBS.
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