COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2021

N° RG 20/00199 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TWPJ

AFFAIRE :

A Z venant aux droits de Monsieur C Z, en sa qualité d’héritière

…

C/

SAS HOLDING SOCOTEC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : C

N° RG : 18/00751

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Banna NDAO

M^e Sophie BRASSART de la ASSOCIATION Toison – Associés

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame A Z venant aux droits de Monsieur D Z

née le […] à […]

[…]

[…]

Madame E Z épouse X venant aux droits de Monsieur D Z

née le […] à […]

[…]

[…]

Madame F Z épouse Y venant aux droits de Monsieur D Z

née le […] à […]

[…]

[…]

Madame G Z venant aux droits de Monsieur D Z

née le […] à […]

[…]

[…]

VENANT aux droits, en leur qualité d’héritière, de leur père Monsieur D Z, décédé le […]. APPELANT

Représentés par : M^e Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – Représentant : M^e Christiane DEBONO-CHAZAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1048

[…]

****************

SAS HOLDING SOCOTEC

N° SIRET : 508 402 450

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie BRASSART de l’ASSOCIATION Toison – Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R087 substituée par M^e Matthieu DEMOULAIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

M. D Z exerçait la profession de diagnostiqueur et était inscrit au registre du commerce et

des sociétés depuis le 22 février 2019.

La SAS Holding Socotec a pour activité, notamment, de réaliser des diagnostics électriques auprès

de différents clients qui la sollicitent. En 2017, cette société avait pour projet de mettre en place une

plate-forme devant permettre de mettre en relation des clients potentiels de la SAS Holding Socotec,

afin que ces derniers puissent faire réaliser une inspection de leur installation électrique par la

société. Pour ce faire, la société avait besoin de prestataires à même de réaliser ces prestations.

M. Z avait ainsi contacté la SAS Holding Socotec afin de faire partie des prestataires référencés

sur la plate-forme. Il avait alors suivi une formation de 63 heures, soit 9 jours, afin de pouvoir être

habilité à rejoindre la plate-forme.

Pourtant, à l’issue de sa formation, M. Z était informé que la plate-forme ne pourrait finalement

pas proposer de missions de diagnostic électrique. Selon la Direction générale du travail, cette

mission ne pouvait être réalisée que par des salariés de l’entreprise.

Le 17 octobre 2018, M. Z saisissait le conseil de prud’hommes de Versailles ne s’estimant pas

rempli de ses droits.

Vu le jugement du 12 décembre 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Versailles qui a :

— Dit et jugé que le conseil de prud’hommes est compétent matériellement pour connaître du présent

litige,

— Dit et jugé que le contrat qui liait M. Z à la SAS Holding Socotec ne peut pas être qualifié de

contrat de travail,

— Débouté M. Z de l’intégralité de ses demandes,

— Dit ne pas avoir lieu au prononce de l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de

procédure civile,

— Rejeté la demande reconventionnelle formulée par la SAS Holding Socotec,

— Condamné M. Z aux entiers dépens,

— Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,

Vu l’appel interjeté par M. Z le 20 janvier 2020,

A la suite du décès de M. D Z le […], ses héritières – M^me A Z,

M^me E Z-X, M^me F Z-Y et M^me G Z – sont intervenues

volontairement à l’instance,

Vu les conclusions des ayants droits de M. D Z appelant, notifiées le 3 juin 2021 et

soutenues à l’audience par leur avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé,

et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— Dire recevable l’appel formé par M. Z contre le jugement du conseil de prud’hommes du

Versailles du 12 décembre 2019,

— Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a retenu sa compétence,

— Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses autres dispositions,

— Dire que le contrat conclu entre les parties est un contrat de travail,

— Dire que la rupture du contrat s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 28 000 euros à titre de d’indemnité pour

travail dissimulé,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 28 000 euros à titre d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 4 666 euros à titre d’indemnité pour

non-respect de la procédure de licenciement,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 4 666 euros à titre d’indemnité

compensatrice de préavis,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 2 500 euros représentant un forfait

comprenant la formation et les frais occasionnés,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 5 000 euros pour abus de droit et

exécution déloyale du contrat de travail,

— Condamner la société Socotec à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

— Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

Vu les écritures de l’intimée, la SAS Holding Socotec, notifiées le 14 septembre 2021 et

développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et

par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

A titre liminaire :

— Mettre hors de cause la société Holding Socotec

— Dire et juger que la décision du conseil de prud’hommes de Versailles est devenue définitive à

l’égard de Socotec équipements

— Rejeter la mise en cause de Socotec équipements

Sur le fond

— Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles en toutes ses dispositions

En tout état de cause,

— Condamner les ayants droits de M. D Z à verser à la société Holding Socotec la somme

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 septembre 2021,

SUR CE,

Sur la mise en cause de la société Holding Socotec

A titre préalable, la société Holding Socotec demande sa mise hors de cause.

Il doit être observé que la société Socotec France, signataire du contrat litigieux, a fait l’objet d’une

fusion-absorption par la société Holding Socotec qui dispose, ainsi, à ce jour, de la qualité pour la

représenter devant la présente juridiction.

Il doit, en outre, être observé que par application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge

de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et il appartenait à la

société Holding Socotec de saisir ce magistrat de sa demande de mise hors de cause. Faute par la

société d’avoir saisi ce magistrat, elle n’est plus, à présent, recevable pour demander à la cour sa mise

hors de cause.

La société Holding Socotec sera déboutée de cette demande.

Sur l’existence d’un contrat de travail

Les ayants droits de M. Z H que le contrat qu’il avait signé doit être requalifié en

contrat de travail et demandent que leur soient allouées diverses sommes au titre du travail dissimulé,

de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité pour non-respect de la

procédure de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis dès lors que le contrat en cause

a été rompu au mépris des règles énoncées par le code du travail. Ils demandent, en outre, une

somme destinée à dédommager des frais de formation et des dommages-intérêts pour exécution

déloyale du contrat de travail.

Il doit être rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les

parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans

laquelle s’est exercée l’activité.

Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination dont il résulte que

l’activité est exercée sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

La preuve de l’existence et de l’exécution d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut.

Pour conclure à l’existence d’un contrat de travail, ils s’appuient, en premier lieu, sur les termes d’une

lettre en date du 2 mars 2018 (pièce 3 de la société) adressée par un fonctionnaire de la direction

générale du travail à la société Coprec dans laquelle l’agent signataire de l’avis considère que les

missions d’inspection dans le domaine des installations électriques doivent être confiées à des

salariés de l’entreprise.

Il apparaît toutefois que l’avis considéré qui concerne une autre société, en tous cas étrangère au

présent litige, se borne à former des observations générales sans avoir eu connaissance des termes du

contrat qui avait été régularisé par M. Z et en ignorant les modalités d’exécution de cette

convention de sorte que l’on ne peut considérer que cet avis devrait s’appliquer en l’espèce et déduire

de ce seul fait que M. Z était en droit de revendiquer la qualité de salarié.

En second lieu, les ayants droits font valoir que les circonstances de l’espèce établissent le lien de

subordination qui existait entre lui et son co-contractant.

Ils évoquent, à ce propos, le fait que M. Z avait été démarché et que le lien ne soit pas venu de

son initiative, qu’il avait dû suivre des formations imposées par la société, qu’il devait utiliser un

matériel conforme aux exigences de la société qui mettait à jour les logiciels, les consignes de

sécurité étaient imposées par la société, la qualité du travail était évaluée, la compétence technique

surveillée, le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée, le port d’un uniforme était exigé

(pièce 2 de M. Z).

Ces différents éléments appellent les observations suivantes :

— s’agissant de la partie à l’initiative de la relation contractuelle : la qualité de la partie ayant formé la

proposition ne peut, en toute hypothèse, caractériser le lien de subordination,

— s’agissant de la durée indéterminée de la relation contractuelle : la durée indéterminée d’un contrat

est, en tout état de cause, étrangère à l’existence d’un lien de subordination,

— s’agissant du port d’un uniforme : le contrat signé par M. Z était muet sur ce point (pièce 6 de

la société) et quant à la charte des bonnes pratiques (pièce 2 de M. Z), elle fait état des

équipements de protection individuelle, ce qui est sans rapport avec l’exigence d’un uniforme et ne

peut établir l’existence d’un lien de subordination,

— s’agissant de la formation, du matériel mis à disposition, de l’évaluation de la qualité du travail et de

la surveillance de la compétence technique : il doit être rappelé que les missions confiées au

prestataire s’inscrivaient dans le cadre de la norme européenne ISO / CEI 17020 (pièce 1 de la

société) destinée à promouvoir la confiance pouvant être accordée aux organismes procédant à des

inspections et énumérant les exigences devant être respectées à ce propos par les différents Etats

concernées par la dite norme et concernant 'de façon équivalente les salariés et les personnes sous

contrat' (pièce 2 de la société § 6.1.2a). Il ne résulte de cette situation aucune preuve de l’existence

d’un lien de subordination entre le prestataire et la société.

Par ailleurs, il doit être observé, ce qui n’est pas contesté par les ayants droits de M. Z, que

celui-ci auquel n’était imposée aucune obligation de non-concurrence restait libre d’accepter ou non

les missions de contrôle des installations électriques et de fixer les jours et heures de rendez-vous

alors qu’aucune sanction n’était prévue en cas de refus de réaliser une prestation, l’intéressé restant,

enfin, libre de recourir à la plate-forme Socotec Community.

Au terme de ces explications, les appelants n’apportent pas la preuve qui leur incombe de l’existence

d’un contrat de travail avec la société tandis qu’au surplus, il doit être rappelé que M. Z était

inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 22 février 2019 et était, ainsi, présumé ne

pas être lié avec un donneur d’ordre par un contrat de travail (article L 8221-6 du code du travail).

Le jugement sera, dès lors, confirmé en ce qu’il a débouté M. Z de ses prétentions au titre du

travail dissimulé, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité pour

non-respect de la procédure de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, des

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et enfin de sa demande en

remboursement des frais de formation.

Sur les dépens et sur l’indemnité de procédure

Les appelantes qui succombent seront condamnées aux dépens et seront déboutées de leur demande

formée par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, elles seront condamnées à verser à la société une somme qu’il est équitable de fixer à

500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déboute la société Holding Socotec de sa demande tendant à sa mise hors de cause,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles (section

commerce) en date du 26 septembre 2019,

Y ajoutant,

Condamne M^me A Z, M^me E Z-X, M^me F Z-Y et Mme

G Z à verser à la société Holding Socotec la somme de 500 euros au total par application

de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M^me A Z, M^me E Z-X, M^me F Z-Y et Mme

G Z de leur demande formée par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me A Z, M^me E Z-X, M^me F Z-Y et Mme

G Z aux dépens,

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT