Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
← Retour à la convention IDCC 7001 Préambule Les partenaires sociaux ont décidé de réviser le texte conventionnel en modifiant les assiettes de calcul des dispositifs prévus aux articles 19 (prime d'ancienneté) et 20 (prime annuelle), en augmentant la contrepartie à la sujétion prévue à l'article 26 (temps d'habillage et déshabillage) et en modifiant les dispositions de l'article 22, […] Déshabillage La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, prévue par les dispositions des articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail, […] Prime de douche Conformément aux dispositions des articles R. 3121-1 et R. 4228-8 du code du travail, […]
Lire la suite…S'agissant du temps de trajet entre deux lieux de travail, la jurisprudence est claire et constante : le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles em(Cass. soc., 26 mai 2016, n° 14-30.098).em En revanche, le code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […] La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire em(Articles L 3121-4, L 3121-7 et L 3121-8 du code du travail).em
Lire la suite…[…] — l'indemnisation de son licenciement doit se faire en tenant compte de la reprise d'ancienneté, et il devra également être fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. […] Au surplus, dans le cadre de la convention de mutation du 9 mai 2016, la seule reprise d'ancienneté prise en charge par la [7] est celle acquise au sein de la [8]. […] L'article L 3121-5 du code du travail dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 9 août 2016, […] L'article L 3121-7 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 9 août 2016 disposait que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, […]
[…] Dans le cadre de l'attribution du marché de collecte des ordures ménagères de la ville de [Localité 7], plusieurs salariés de la société Otus appartenant au groupe Veolia, dont M. [P], conducteur de matériel de collecte, […] — dire et juger que la société Suez RV Ile de France l'a privé des primes d'habillage, de déshabillage et de douche, en violation des articles L. 3121-3 et R.3121-1 du code du travail, des accords collectifs applicables dans l'entreprise, de l'avenant n°42 à la convention collective nationale des activités du déchet, […] Selon l'article L. 3121-7 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 :
[…] — 7 560 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que selon l'article L 3121-5 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; Qu'en application de l'article L 3121-7 du même Code, le mode d'organisation des astreintes et leur compensation financière sont mis en place par convention, accord collectif ou d'entreprise et, à défaut, de façon unilatérale par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et information de l'inspecteur du travail ;
D'une part, le port d'une tenue de travail spécifique doit être imposé au salarié par son contrat de travail (article L3121-8 du Code du travail), par une disposition conventionnelle (article L3121-7 du Code du travail) ou par le règlement intérieur de l'entreprise. D'autre part, l'habillage et le déshabillage doivent avoir lieu obligatoirement sur le lieu de travail. Par conséquent, si le salarié peut se mettre en tenue de travail chez lui et venir travailler tel quel, la prime d'habillage n'est pas obligatoire. Comment est calculée la prime d'habillage ?
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