Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Le cadre légal dans lequel s'inscrit cette décision est celui de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lequel dispose que constituent des heures supplémentaires, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, […] d'autre part les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence [[Article L. 3122-4 du code du travail, rédaction issue […] Ce dispositif, aujourd'hui repris pour l'essentiel à l'article L. 3121-41 du même code, organise un décompte des heures supplémentaires qui s'opère non pas à la semaine mais à l'issue de la période de référence, […]
Lire la suite…L. 3121-28) En règle générale, on compte les heures supplémentaires par semaine civile. Il existe toutefois une exception lorsque l'entreprise organise le temps de travail sur une période plus longue que la semaine (par exemple sur plusieurs semaines ou sur l'année). (C. trav., art. L. 3121-41) Décompte en cas d'aménagement du temps de travail Quand le temps de travail est organisé sur une période de référence plus longue qu'une semaine, […] où chaque heure au-delà de 48 heures par semaine est une heure supplémentaire et doit donner lieu à repos équivalent ou à une rémunération majorée d'au moins 25 % (un forfait pouvant être prévu par accord collectif). (C. transp., art. L. 5623-2)
Lire la suite…[…] E P I C C O M M I S S A R I A T À L ' É N E R G I E A T O M I Q U E E T A U X É N E R G I E S ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux […] Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
[…] En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un accord collectif ou du contrat de travail. Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué. […] — l'article L.3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.
[…] L. 3121 -44, […] 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article L . 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat, […] L'article L3121-41 du code du travail dispose que': […] l'article L.3121 -44 du même code énonce que': En application de l'article'L. 3121-41 […]
Prévue par les articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, elle permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur une période de référence pouvant atteindre un an, en alternant des semaines de forte activité et des semaines de moindre activité, sans que les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine ne soient systématiquement qualifiées d'heures supplémentaires. […] Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Legifrance), un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]
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