61979j0157

1 . libre circulation des personnes – droit d ' entree et de sejour des ressortissants des etats membres – droit directement confere par le traite – reserve de l ' ordre public , de la securite publique et de la sante publique – effets

( traite cee , art . 48 )

2 . libre circulation des personnes – droit d ' entree des ressortissants des etats membres – visa d ' entree ou obligation equivalente – notion – interdiction

( directive du conseil 68/360 , art . 3 , par 2 )

3 . libre circulation des personnes – droit de sejour des ressortissants des etats membres – titre de sejour – effet declaratif – non-assimilation a une autorisation de sejour – absence de pouvoir d ' appreciation des autorites nationales – autorisation de sejour – exigence par un etat membre – sanctions – inadmissibilite

( directive du conseil 68/360 , art . 4 , par 2 , et annexe )

4 . libre circulation des personnes – droit de sejour des ressortissants des etats membres – omission de se munir du titre de sejour – sanctions – proposition d ' expulsion ou peine d ' emprisonnement – inadmissibilite

( directive du conseil 68/360 , art . 4 )

1 . le droit des travailleurs communautaires d ' entrer sur le territoire d ' un etat membre , qui est confere par le droit communautaire , ne saurait etre conditionne par la delivrance d ' une autorisation a cet effet de la part de l ' administration de cet etat membre .

La reserve que l ' article 48 du traite cee prevoit en ce qui concerne le libre deplacement sur le territoire des etats membres , a savoir les limitations justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , doit etre comprise non comme une condition prealable posee a l ' acquisition du droit d ' entree et de sejour , mais comme ouvrant la possibilite d ' apporter , dans des cas indivi duels et en presence d ' une justification appropriee , des restrictions a l ' exercice d ' un droit directement derive du traite . des lors , elle ne justifie pas des mesures administratives exigeant de facon generale d ' autres formalites a la frontiere que la simple presentation d ' une carte d ' identite ou d ' un passeport en cours de validite .

2 . l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive du conseil 68/360 , interdisant aux etats membres d ' imposer un visa d ' entree ou obligation equivalente aux travailleurs communautaires se deplacant a l ' interieur de la communaute , doit etre interprete en ce sens que les termes ' visa d ' entree ou obligation equivalente ' se referent a toute formalite qui vise a autoriser l ' entree sur le territoire d ' un etat membre et qui s ' ajoute au controle d ' un passeport ou d ' une carte d ' identite a la frontiere , quel que soit le lieu ou le moment de la delivrance de cette autorisation et quelle qu ' en soit la forme .

3 . la delivrance du document special de sejour prevu a l ' article 4 de la directive 68/360 n ' a qu ' un effet declaratif et elle ne peut pas , pour des etrangers qui tirent des droits de l ' article 48 du traite cee ou des dispositions paralleles de celui-ci , etre assimilee a une autorisation de sejour impliquant un pouvoir d ' appreciation des autorites nationales , telle qu ' elle est prevue pour la generalite des etrangers . un etat membre ne saurait donc exiger d ' une personne protegee par les dispositions du droit communautaire la detention d ' une autorisation de sejour au lieu du document prevu par les dispositions combinees de l ' article 4 et de l ' annexe de la directive 68/360 , ni frapper de sanctions le defaut d ' une telle autorisation .

4 . l ' omission , par un ressortissant communautaire auquel s ' applique le regime de libre circulation de travailleurs , de se munir du titre de sejour special prevu a l ' article 4 de la directive 68/360 ne peut pas etre sanctionnee par une proposition d ' expulsion ou par des peines allant jusqu ' a l ' emprisonnement .

Dans l ' affaire 157/79

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la pontypridd magistrates ' court a mid glamorgan , wales , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Regina

Et

Stanislaus pieck ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 7 et 48 du traite cee , ainsi que des directives du conseil 68/360 , du 15 octobre 1968 ( jo 1968 , n l 257 , p . 13 ), relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des etats membres et de leur famille a l ' interieur de la communaute , et 64/221 , du 25 fevrier 1964 ( jo 1964 , p . 850 ), pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ,

1 par ordonnance du 5 septembre 1979 , parvenue a la cour le 10 octobre suivant , la pontypridd magistrates ' court a pose , en application de l ' article 177 du traite cee , trois questions relatives a l ' interpretation des articles 7 et 48 du traite , ainsi que des directives du conseil 64/221 , du 25 fevrier 1964 , pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo 1964 , p . 850 ), et 68/360 , du 15 octobre 1968 , relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des etats membres et de leur famille a l ' interieur de la communaute ( jo n l 257 , p . 13 ).

2 la juridiction nationale a ete saisie d ' une poursuite penale dirigee contre un ressortissant neerlandais residant a cardiff , au pays de galles , et qui y exerce une activite salariee , lequel est prevenu d ' etre , n ' etant pas ' patrial ' ( ressortissant britannique ayant le droit de residence au royaume-uni ) et etant seulement autorise a entrer au royaume-uni ou y sejourner pour une periode limitee , sciemment reste au-dela du delai autorise . le prevenu ne disposait pas d ' une carte de sejour ; lors de sa derniere entree en territoire britannique , le 29 juillet 1978 , un cachet portant les mots ' autorise a entrer au royaume-uni pour une periode de six mois ' a ete appose sur son passeport .

Sur la premiere question

3 par sa premiere question , le tribunal demande quel est le sens des termes ' visa d ' entree ou obligation equivalente ' contenus a l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 68/360 .

4 la cour a deja constate a differentes reprises que le droit des ressortissants d ' un etat membre d ' entrer sur le territoire d ' un autre etat membre et d ' y sejourner , aux fins voulues par le traite , constitue un droit directement confere par le traite ou , selon le cas , par les dispositions prises pour sa mise en oeuvre .

5 la directive 68/360 a pour but , comme l ' indiquent ses considerants , d ' arreter , en ce qui concerne la suppression des restrictions encore existantes en matiere de deplacement et de sejour a l ' interieur de la communaute , des mesures conformes aux droits et facultes reconnus aux ressortissants des etats membres par le reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , sur la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo n l 257 , p . 2 ). a cet effet , la directive prevoit les conditions dans lesquelles les ressortissants des etats membres exercent leur droit de quitter le territoire de leur etat d ' origine en vue d ' acceder a une activite salariee sur le territoire d ' un autre etat membre , ainsi que leur droit d ' etre admis sur le territoire de ce dernier etat et d ' y sejourner .

6 l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive dispose a cet egard que les etats membres admettent sur leur territoire les personnes auxquelles s ' applique le reglement n 1612/68 sur simple presentation d ' une carte d ' identite ou d ' un passeport en cours de validite . le paragraphe 2 ajoute qu ' aucun visa d ' entree ni obligation equivalente ne peut etre impose aux travailleurs en question .

7 pendant la procedure devant la cour , le gouvernement britannique a soutenu que l ' expression ' visa d ' entree ' se refere exclusivement a une autorisation d ' entree delivree avant l ' arrivee du voyageur a la frontiere , sous la forme d ' une indication dans son passeport ou d ' un document separe . par contre , un cachet appose sur un passeport au moment de l ' arrivee et portant autorisation d ' entrer sur le territoire , ne saurait etre considere comme un visa d ' entree ou un document equivalent .

8 cette these ne peut etre retenue . pour l ' application de la directive , qui vise a supprimer les restrictions au deplacement des travailleurs communautaires a l ' interieur de toute la communaute , le moment ou une autorisation d ' entrer sur le territoire d ' un etat membre a ete donnee , et portee sur un passeport ou autre document , est sans importance . au surplus , le droit des travailleurs communautaires d ' entrer sur le territoire d ' un etat membre , qui est confere par le droit communautaire , ne saurait etre conditionne par la delivrance d ' une autorisation a cet effet de la part de l ' administration de cet etat membre .

9 il est vrai que le droit d ' entree des travailleurs en cause n ' est pas sans limites . toutefois , la seule reserve que l ' article 48 du traite prevoit en ce qui concerne le libre deplacement sur le territoire des etats membres , est celle des limitations justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique . cette reserve doit etre comprise non comme une condition prealable posee a l ' acquisition du droit d ' entree et de sejour , mais comme ouvrant la possibilite d ' apporter , dans des cas individuels et en presence d ' une justification appropriee , des restrictions a l ' exercice d ' un droit directement derive du traite . des lors , elle ne justifie pas des mesures administratives exigeant de facon generale d ' autres formalites a la frontiere que la simple presentation d ' une carte d ' identite ou d ' un passeport en cours de validite .

10 il convient , des lors , de repondre a la premiere question que l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 68/360 , interdisant aux etats membres d ' imposer un visa d ' entree ou obligation equivalente aux travailleurs communautaires se deplacant a l ' interieur de la communaute , doit etre interprete en ce sens que les termes ' visa d ' entree ou obligation equivalente ' se referent a toute formalite qui vise a autoriser l ' entree sur le territoire d ' un etat membre et qui s ' ajoute au controle d ' un passeport ou d ' une carte d ' identite a la frontiere , quel que soit le lieu ou le moment de la delivrance de cette autorisation et quelle qu ' en soit la forme .

Sur la deuxieme question

11 par sa deuxieme question , la juridiction nationale voudrait savoir si l ' octroi par un etat membre , lors de l ' entree d ' un ressortissant communautaire sur son territoire , d ' une premiere autorisation de sejour pour une periode limitee a six mois est compatible avec les articles 7 et 48 du traite ainsi qu ' avec les directives 64/221 et 68/360 .

12 l ' article 4 de la directive 68/360 dispose que les etats membres reconnaissent le droit de sejour sur leur territoire aux personnes visees par la directive , et il ajoute que ce droit est ' constate ' par la delivrance d ' un titre de sejour particulier . cette disposition doit etre interpretee a la lumiere des considerants de la directive , selon lesquels la reglementation applicable en matiere de sejour doit , dans toute la mesure du possible , rapprocher la situation des travailleurs des autres etats membres de celle des nationaux .

13 la cour a deja dit , dans son arret du 14 juillet 1977 dans l ' affaire 8/77 ( sagulo , brenca et bakhouche , recueil p . 1495 ) que la delivrance du document special de sejour prevu a l ' article 4 precite n ' a qu ' un effet declaratif et qu ' elle ne peut pas , pour des etrangers qui tirent des droits de l ' article 48 du traite ou des dispositions paralleles de celui-ci , etre assimilee a une autorisation de sejour impliquant un pouvoir d ' appreciation des autorites nationales , telle qu ' elle est prevue pour la generalite des etrangers . la cour en a deduit qu ' un etat membre ne saurait donc exiger d ' une personne protegee par les dispositions du droit communautaire la detention d ' une autorisation de sejour au lieu du document prevu par les dispositions de l ' article 4 de la directive 68/360 .

14 il s ' ensuit que la reponse a la deuxieme question a deja ete donnee par la cour dans son arret precite .

Sur la troisieme question

15 la troisieme question demande si un ressortissant communautaire qui est reste sur le territoire d ' un etat membre au-dela du delai prevu dans l ' autorisation de sejour , peut etre puni dans cet etat par des peines incluant l ' emprisonnement ou une proposition d ' expulsion .

16 dans son arret precite du 14 juillet 1977 , la cour a deja considere que l ' application de sanctions penales ou d ' autres mesures de contrainte est exclue dans la mesure ou une personne protegee par les dispositions du droit communautaire ne s ' est pas conformee a des prescriptions nationales exigeant , dans le chef d ' une telle personne , la possession d ' une autorisation de sejour au lieu du document prevu par la directive 68/360 , les autorites nationales n ' ayant pas le droit de sanctionner la meconnaissance d ' une regle incompatible avec le droit communautaire .

17 cependant , compte tenu des circonstances de l ' espece constatees par la juridiction nationale , et a la lumiere de la reponse qui vient d ' etre donnee a la deuxieme question , la troisieme question peut egalement etre comprise en ce sens qu ' elle pose le probleme de savoir si l ' omission , par un ressortissant communautaire auquel s ' applique le regime de libre circulation de travailleurs , de se munir du titre de sejour special prevu a l ' article 4 de la directive 68/360 peut etre sanctionnee par des peines incluant l ' emprisonnement ou une proposition d ' expulsion .

18 parmi les sanctions rattachees a l ' inobservation des formalites requises pour la constatation du droit de sejour d ' un travailleur protege par le droit communautaire , l ' expulsion serait certainement incompatible avec les dispositions du traite , etant donne qu ' une telle mesure constitue la negation du droit meme confere et garanti par le traite , ainsi que la cour l ' a deja affirme dans d ' autres cas .

19 quant aux autres sanctions , telles que l ' amende et l ' emprisonnement , si les autorites nationales peuvent soumettre le non-respect des dispositions relatives aux titres de sejour a des sanctions comparables a celles qui s ' appliquent a des infractions nationales de moindre importance , il ne serait cependant pas justifie d ' y rattacher une sanction si disproportionnee a la gravite de l ' infraction qu ' elle deviendrait une entrave a la libre circulation des travailleurs . tel serait notamment le cas si cette sanction incluait des peines d ' emprisonnement .

20 il en resulte que l ' omission , par un ressortissant communautaire auquel s ' applique le regime de libre circulation de travailleurs , de se munir du titre de sejour special prevu a l ' article 4 de la directive 68/360 ne peut pas etre sanctionnee par une proposition d ' expulsion ou par des peines allant jusqu ' a l ' emprisonnement .

Sur les depens

21 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par la pontypridd magistrates ' court a mid glamorgan , wales , par ordonnance du 5 septembre 1979 , dit pour droit :

1 ) l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive du conseil 68/360 , du 15 octobre 1968 , interdisant aux etats membres d ' imposer un visa d ' entree ou une obligation equivalente aux travailleurs communautaires se deplacant a l ' interieur de la communaute , doit etre interprete en ce sens que les termes ' visa d ' entree ou obligation equivalente ' se referent a toute formalite qui vise a autoriser l ' entree sur le territoire d ' un etat membre et qui s ' ajoute au controle d ' un passeport ou d ' une carte d ' identite a la frontiere , quel que soit le lieu ou le moment de la delivrance de cette autorisation et quelle qu ' en soit la forme .

2 ) a ) la delivrance du document special de sejour prevu a l ' article 4 de la directive du conseil 68/360 , du 15 octobre 1968 , n ' a qu ' un effet declaratif et elle ne peut pas , pour des etrangers qui tirent des droits de l ' article 48 du traite cee ou des dispositions paralleles de celui-ci , etre assimilee a une autorisation de sejour impliquant un pouvoir d ' appreciation des autorites nationales , telle qu ' elle est prevue pour la generalite des etrangers .

B)un etat membre ne saurait exiger d ' une personne protegee par les dispositions du droit communautaire la detention d ' une autorisation de sejour au lieu du document prevu par les dispositions combinees de l ' article 4 , paragraphe 2 , et de l ' annexe de la directive 68/360 .

3)l ' omission , par un ressortissant communautaire auquel s ' applique le regime de libre circulation de travailleurs , de se munir du titre de sejour special prevu a l ' article 4 de la directive 68/360 ne peut pas etre sanctionnee par une proposition d ' expulsion ou par des peines allant jusqu ' a l ' emprisonnement .