Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
Cass., Com., 29 mai 2024, n°22-17107 Source Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code (rédaction issue de cette loi) : – qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ; – ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ; – ou être autorisée par l'inspecteur du travail ; […] Soc., 22 mai 2024, n°22-11623. Source Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, […]
Lire la suite…[…] circonstances exceptionnelles Article L. 3122 -6 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente […] de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit Article L. 3122-22 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit Articles L. 3122 -21 et R. 3122 -9 du code du travail […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] Cette dernière obligation ne s'applique pas pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année en application de l'article L. 3122-22, dans sa version applicable en l'espèce. […] Or, en application de l'article R. 4624-22 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 20, V, de cette loi :
[…] que le 22 mars 2000, la SAS RDSL régularisait avec les organisations syndicales CGT et CFDT un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ; […] que l'article L. 3122-22 du code du travail précise que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du même code ou de la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ;
[…] modification est fondée sur un motif visé par l'article L . 1233-3 du code du travail (ancien art. L . 321-1, […] la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122 -6 à L. 3122 -8 et L. 3122 -19 à L. 3122-22 (ancien art. L . 212-9) du code du travail […]
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