Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
C. – Horaires flexibles En cas d'horaires flexibles organisés dans les conditions prévues aux articles L. 3122-23 à L. 3122-26 du code du travail, comportant la possibilité de reports d'heures d'une semaine sur une autre semaine, […] peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement. […] A cet effet, les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, avant sa signature, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2 du même : ' La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures' ; qu'aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : ' Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : / 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, […] au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23" ; […]
[…] L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en ses premier et dernier alinéas : […] 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23".
[…] D'autre part, aux termes de l'article L 3123-23 du Code du travail, quand la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail 'calculée le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L3122-23, chacune des heures complémentaires accomplies au delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité civile et gère son patrimoine (art. L. 2315-23 du code du travail). […] L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; […] ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, art. […] D. 3123-1 du code du travail) ; – la mise en place du travail intermittent (art. L. 3121-33 à L. 3121-38 du code du travail) ; – le travail à temps choisi (art. L. 3122-23, 24 à 26 anciens du code du travail). […]
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