Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner, comme le prévoit l'article L. 3123-6 du Code du travail, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies. […] Ce plafond peut toutefois être porté jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle, mais uniquement si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, le prévoit explicitement, comme l'autorise l'article L. 3123-20 du Code du travail. […] Un autre mécanisme, prévu à l'article L. 3123-13 du Code du travail, peut également conduire à une modification du contrat. […]
Lire la suite…[…] — dit le présent jugement opposable au CGE.AGS de LILLE dans les limites prévues aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.' […] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3123-13 du Code du Travail précisent que l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée 'proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise';
[…] de la durée fixée par le contrat, […] et conformément aux dispositions de l'article L3123-13 du code du travail , […] ne rapporte pas la preuve que les conditions prévues par l'article L. 3123-13 du Code du travail était réunies. […] L'article L.'3123 -6 du code du travail prévoit que': […] conformément à la dérogation prévue par l'article L.3123 -6, […] L'article L.3123-13 du code du travail édicte que': […] selon accord de branche du 13 […]
[…] En référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite est effectuée. Le fait de devoir exercer son activité professionnelle au sein du centre hospitalier Saint-L-De-Dieu entraine un danger immédiat pour la santé du salarié.' […] La fondation ARHM s'oppose à cette demande au visa des dispositions de l'article L.3123-13 du code du travail et rappelle que l'appelant a : […] * à mi-temps du 1er janvier 1987 au 13 janvier 2002, […] L. 3123-13 du code du travail en procédant au calcul de l'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 28 ans et trois mois qui ne tient pas compte des périodes de travail à temps partiel, […]
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, une durée inférieure pourra être contractuellement convenue conformément à l'article L. 3123-7 du code du travail. […] 1 (ateliers et chantiers d'insertion) afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. […] D'autre part, lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3123-13 du code du travail, si elle est supérieure, […]
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