Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] X demande par infirmation du jugement la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3131-1 du code du travail ; la société Le manoir H s'oppose par confirmation du jugement à cette demande. […]
Lire la suite…[…] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. […] L'article L.3131-1 du code du travail dispose que 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.'
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3121-6 du code du travail, 'Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ;Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant d'une loi n° 2003-47 promulguée le 17 janvier 2003, […] le personnel navigant de l'aviation civile, l'article L. 6525-1 du code du transport excluant explicitement l'application à ce personnel des articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail ;
[…] Selon l'article L. 3131-1 du même code, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. […] Selon l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
L. 3121-28). […] Fondement : C. trav., art. L. 3131-1. Ce repos s'ajoute au repos hebdomadaire (C. trav., art. […] L. 3131-2, D. 3131-4 s., D. 3131-6). À défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, ou en cas de travaux urgents sous la seule responsabilité de l'employeur (C. trav., art. L. 3131-3, D. 3131-1, D. 3131-2, D. 3131-7). […] Le repos hebdomadaire est, en principe, donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3), sous réserve des nombreuses dérogations prévues par le Code du travail. […]
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