Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 septembre 2024, n° 23/06773

CA Rennes 3 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de saisine
La cour a constaté que la Pharmacie de l'Etoile n'a pas respecté les délais de saisine, entraînant la forclusion de ses contestations.
Accepté
Fixation des créances au taux contractuel
La cour a jugé que les créances devaient être réformées pour refléter les taux d'intérêt contractuels convenus dans les prêts.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a décidé que la Pharmacie de l'Etoile, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a demandé la confirmation de la régularité de sa créance et la forclusion des contestations de la SARL Pharmacie de l’Étoile. La juridiction de première instance avait admis la créance, mais la Pharmacie a contesté le calcul du TEG. La cour d'appel a examiné la situation, constatant que la liquidation judiciaire de la Pharmacie avait été clôturée pour insuffisance d'actif, ce qui a mis fin au mandat du liquidateur. La cour a donc décidé de surseoir à statuer, invitant le Crédit Agricole à désigner un mandataire ad hoc pour représenter la Pharmacie. La position de la cour d'appel est donc celle d'un sursis à statuer, sans infirmation ni confirmation des décisions antérieures.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 3 sept. 2024, n° 23/06773
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/06773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VERRANDOStéphanie PRENEUX
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERSSELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUX
Parties :	Société CRCAM DES COTES D' ARMOR c/ Société coopérative à capital et personnels variables, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D' ARMOR, S.A.R.L. PHARMACIE DE L' ETOILE

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°299

N° RG 23/05861 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UFQF

(Réf 1ère instance : 14/01284)

Société CRCAM DES COTES D’ARMOR

Me [S] [M]

S.A.R.L. PHARMACIE DE L’ETOILE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e PRENEUX

M^e VERRANDO

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE , lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2024

devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR

Société coopérative à capital et personnels variables, immatriculée sous le numéro 777 456 179 du RCS de [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Maître [S] [M] de la SAS GOIC & ASSOCIES

Mandataires Judiciaire, es qualités de liquidateur de la SARL PHARMACIE de L’ETOILE

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constituée bien que les conclusions ont été régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice en date du 03.11.2023 ( transformé en PV DE DIFFICULTES compte tenu que le dossier serait clos selon la SAS [M] GOIC)

S.A.R.L. PHARMACIE DE L’ETOILE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 409 055 522, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Suivant acte sous seing privé en date du 5 janvier 2012, le Crédit Agricole des Côtes d’Armor (Le CREDIT AGRICOLE) a consenti à la société Pharmacie de l’Etoile un crédit de trésorerie n°84478883001 d’un montant initial de 20 000 euros sur 18 mois, au taux effectif global annuel de 5,4810 %.

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 2004, le Crédit Agricole des Cotes d’Armor a consenti à la société Pharmacie de l’Etoile deux prêts professionnels n°808 et 809 d’un montant respectif de 264 000 euros et de 400 000 euros, sur 120 mois, au taux effectif global annuel respectivement de 3.265 % et de 4.015%.

Par jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL PHARMACIE DE L’ETOILE.

Le Crédit Agricole des Cotes d’Armor a déclaré sa créance entre les mains de

Maître [M], mandataire judiciaire nommé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2013 comme suit :

— Prêt 808 :118 303,70 euros outre intérêts contractuels de 3,25%,

— Prêt 809 :184 826,29 euros outre intérêts contractuels de 4%,

— Ouverture de crédit n° 84478883001 : 19 723,66 euros outre intérêts contractuels de 5,4810%.

Le Crédit Agricole des Ctes d’Armor avait également déclaré une créance au titre d’une ouverture de crédit n°00266413981. Cette créance est désormais éteinte.

Par courrier du 18 avril 2013, l’EURL Pharmacie de l’Etoile a contesté les créances du Crédit Agricole des Cotes d’Armor aux motifs que le calcul du TEG serait erroné.

Par jugment du 20 décembre 2013, la société PHARMACIE de l’ETOILE a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [M]-GOIC représentée par Me [M] désignée liquidataeur judiciaire.

Par trois ordonnances du 05 février 2014, le juge commissaire a procédé à l’examen des contestations.

Par arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Rennes, après avoir joint les trois procédures d’appel des ordonnances précitées a :

— confirmé les trois ordonnances rendues le 5 février 2014 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de l’Etoile en ce qu’elles ont admis la régularité de la déclaration de créance

effectuée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor;

Les réformant pour le surplus,

— invité la société Pharmacie de L’Etoile à saisir dans le délai imparti par l’article R.624-5 du code de commerce la juridiction du fond compétente pour statuer sur sa demande d’annulation et à en justifier auprès du conseiller de la mise en état avant le 1 décembre 2015 ;

— sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai imparti par l’article R.624-5 du code de commerce ou, s’il est justifié de la saisine effective du juge du contrat avant cette date, jusqu’à la décision définitive de celui-ci ;

— dit qu’en cas de prolongation du sursis à statuer après le 1 er décembre 2015, l’affaire sera retirée du rôle des affaires en cours de la cour, à charge pour la partie la plus diligente de la faire réinscrire après décision définitive du juge du contrat ;

— dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réservé les dépens.

Par ordonnance du 20 janvier 2016, la conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure d’appel.

Par acte du 26 novembre 2015, conformément aux prescriptions de l’arrêt du 27 octobre 2015, la société PHARMACIE de l’ETOILE a assigné le CRCA devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc afin qu’il soit statué sur la nullité des clauses d’intérêts conventionnels.

Par arrêt du 12 octobre 2021, la présente Cour a confirmé le jugement rendu par ce tribunal en ce qu’il a prononcé la nullité de l’assignation et dit que la juridiction n’est saisie d’aucune demande sur le fond.

Par requête du 07 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLEa demandé le réenrôlement de l’affaire.

Il apparaît que l’affaire réenrolée fait l’objet des dossiers 23/05861 et 23/067773 de la Cour.

Par conclusions du 13 février 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a demandé à la Cour de :

— DIRE FONDEE ET RECEVABLE la reprise d’instance sollicitée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR

— CONSTATER que la Pharmacie de l’Etoile n’a pas régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délais requis par l’article R.624-5 du Code de commerce,

CONSTATER que la Pharmacie de l’Etoile est forclose en ses contestations,

En conséquence,

— Réformer l’ordonnance du 5 février 2014 n° 13/2987 en ce qu’elle a fixé la créance du Crédit Agricole des Cotes d’Armor au titre du prêt 808 avec intérêts postérieurs au taux légal, et lui substituer le taux contractuel de 3,25 %,

— Réformer l’ordonnance du 5 février 2014 n° 13/2989 en ce qu’elle a fixé la créance du Crédit Agricole des Cotes d’Armor au titre du prêt 809 avec intérêts postérieurs au taux légal, et lui substituer le taux contractuel de 4,00 %,

— Réformer l’ordonnance du 5 février 2014 n° 13/2990 en ce qu’elle a fixé la créance du Crédit Agricole des Cotes d’Armor au titre de l’ouverture de crédit n° 84478883001 à la somme de 14 992,47 euros avec intérêts à échoir au taux légal, et fixer ladite créance à la somme de 19 723,66 euros outre les intérêts à échoir au taux contractuel d’intérêt annuel de 5,4810 %,

— CONDAMNER l’EURL Pharmacie de l’Etoile à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER l’EURL Pharmacie de l’Etoile aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL BAZILLE TESSIER PRENEUX conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

La société PHARMACIE DE L’ETOILE et Me [M] ès-qualités n’ont pas conclu.

Il a été précisé par leur conseil que la société PHARMACIE DE L’ETOILE avait fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 22 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il doit être prononcé la jonction des procédures enrôlées sous le RG 23.06773 et 23.05861, qui concernent la même affaire.

La liquidation judiciaire de la société PHARMACIE de l’ETOILE a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Il en résulte que le mandat de Me [S] [M], qui la représentait devant la Cour, a pris fin.

Par avis du greffe du 08 janvier 2024, les conseils ont été avisés de cette difficulté et appelées à faire valoir toutes observations utiles sur la poursuite de la procédure alors que le mandat du liquidateur judiciaire a pris fin.

Il était aussi demandé toutes observations sur le montant des sommes perçues dans le cadre de la procédure collective.

Les conclusions du 13 février 2024 ne contiennent aucune observation sur ces difficultés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Prononce la jonction des procédures enrôlées sous le RG 23.06773 et 23.05861sous le RG 23.05861.

Sursoit à statuer.

Invite la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DES COTES D’ARMOR à faire désigner un madataire ad hoc à la SARL PHARMACIE DE L’ETOILE afin qu’elle soit représentée devant la Cour.

Dit qu’il devra être justifié de cette désignation dans un délai de trois mois à compter du prononcé de cet arrêt, à défaut de quoi la radiation de la procédure sera prononcée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 09 décembre 2024 à 09H 30 salle 126.

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,