Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
L 3131-1, L 3132-1, L 3132-2 et L 3132-3). […] Pour respecter l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, faut-il prendre en compte la semaine calendaire (période de 7 jours consécutifs du lundi au dimanche) ou bien la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) ? Cette notion de semaine n'est pas définie par le Code du travail. Si on se réfère à la semaine calendaire, le salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine. […] Elle a déclaré qu'il résulte de l'article L 3132-1 du Code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives, […]
Lire la suite…Le droit français transpose ces principes à l'article L3132-1 du Code du travail, qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. L'article L3132-2 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, […]
[…] T R I B U N A L […] , la SARL UP TWO UP par mémoire séparé conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile, a formulé et soutenu à l'audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-25 du code du travail aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, […] beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] 66-03-02 […] l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail garantissant le caractère exceptionnel et limité des dérogations au repos dominical ; […] dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, […] notamment, ajouté au code du travail un article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). […]
L. 3132-2). […] Le repos hebdomadaire est, en principe, donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3), sous réserve des nombreuses dérogations prévues par le Code du travail. […] C-777/21 ; C. trav., art. L. 3132-2). c) Temps de pause dans la journée Pause minimale Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures (consécutives ou non) sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes. […] L. 3121-16. […]
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