TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/13908 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLHL

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Octobre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L]

103, rue de Meaux

75019 PARIS

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

Société SMA SA en qualité d’assureur de la société DW RENOVATION

8 RUE LOUIS ARMAND

75015 PARIS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

Société DW RENOVATION

52 RUE DU RUISSEAU

75018 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 13 mai 2024 par Monsieur [I] [L] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SMA ;

Vu l’absence de défense au fond de la société DW RENOVATION ;

Il sera constaté que Monsieur [I] [L] se désiste de l’instance engagée.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Monsieur [I] [L] se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état