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A H-I REPUBLIQUE FRANCAISE Copes: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018013962 Jugement prononcé le jeudi 15 mars 2018

P.G. : P201800485 par sa mise à disposition au greffe

eo 14 ème chambre

SAS AREZZO, dont le siège social est […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Y Z, demeurant […], président de ladite société, assisté de M^e Lionel Lepage avocat (P314) et de M^me Andréa Lecci stagiaire, présents.

— M^me G H-I, représentante des salariés de ladite société, demeurant […], présente.

— SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

Les parties ci-dessus nommées comparaissent spontanément en chambre du consei! du 08/03/2018.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 février 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS AREZZO.

Par requête spontanée à l’audience de chambre du conseil du 08 mars 2018, la SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

I ressort :

Du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : le chiffre d’affaires se dégrade rapidement, la société n’a plus de trésorerie pour procéder à ses paiements courants – dont les salaires de mars 2018;

Du rapport écrit du juge commissaire : il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible,

M^me X vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et 3 requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’abservation,

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris /8& CHGO 14/03/2018 11:40:23 Page 1/2 (1) °189939722° En application des dispositions de l’article L.631-15-11 du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS AREZZO

au […]

Nom commercial et Enseigne : DI-AREZZO

Ayant pour activité : Catalogage et vente d’oeuvres de musique notamment par le biais d’un article de recherche propre à la base de données ainsi qu’un service au client permettant de commander

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433 284 874 – 2000 B 17637 Etablissement(s) :

— […]

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 12 mars 2020 à 14 heures.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la mission de la SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, […], an qualité d’administrateur conformément à l’article L.631-22 du code de commerce, soit pendant 6 mois.

Nomme la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que las dépens du présent jugement liquidés à la somme de euros TTC (dont TVA : euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 14^e chambre du 08/03/2018 où siégeaient M^me A B, MM. C D et E-F Vallée. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me A B, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

En l’absence du Président du délibéré empéché le présent juÿement est signé par Mc.Wa Lido.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 14/03/2018 11:40:23 Page 2/2 (2) °189939722°