Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Le Code du travail prevoit qu'elle prend la forme d'une journee supplementaire de travail non remuneree pour les salaries et d'une contribution patronale pour les employeurs. Les textes de reference figurent aux articles L. 3133-7 a L. 3133-10 du Code du travail. […]
Lire la suite…Selon l'article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». Le législateur a entendu prendre en compte la notion de temps de travail uniquement pour les salariés à temps partiel puisque la journée de solidarité est dans ce cas réduite proportionnellement à la durée contractuelle du salarié concerné (C. trav. art. L 3133-10). […] DRT 10 du 16 décembre 2004). […]
Lire la suite…[…] SALARIE ne pourra travailler plus de 218 jours sur une année calendaire compte tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels pour l'entreprise, y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail". […] Arrêt du 17 janvier 2025 – page 10
[…] La reconduction des contrats saisonniers, prévue à l'article L. 122-3-15 du Code du Travail, s'applique, dans les conditions suivantes, aux entreprises de vingt salariés ou plus et qui présentent un rapport écart type sur une moyenne des chiffres d'affaires des 10 dernières saisons d'hiver inférieur ou égal à 30 %. Une fois ces seuils passés par l'entreprise, celle-ci applique la reconduction de façon pérenne. […] L'article L. 3133-10 du Code du Travail stipule que le travail accompli dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
[…] L'article L 3133-7 du code du travail dispose que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Aux termes de l'article L 3133-10 du même code, 'le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
Journée de solidarité et forfait jours : la règle de base La journée de solidarité est prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail. […] La journée de solidarité peut être accomplie selon plusieurs modalités. L'article L. 3133-11 du Code du travail permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche de prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de repos ou une autre modalité permettant sept heures précédemment non travaillées. […] Si l'employeur impose une deuxième journée de solidarité la même année parce que le salarié a changé d'employeur, l'article L. 3133-10 du Code du travail prévoit une protection spécifique. […]
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