Rôle 2017 008407 Jugement du 20 février 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur B C Juges Monsieur X Y

Monsieur Philippe LEPRINCE Ministère public lors

des débats : Madame Corrine GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame D E-F

Débats à l’audience du 20/02/2018

DANS LA CAUSE Faisant suite à l’expiration de la période TERREAU FLORE BLEUE (SAS) d’observation de : 76940 Notre dame-de-Bliquetuit

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Vincent PRECAUSTA, président, assisté de M^e Thierry de BOISSIEU, avocat au barreau de Paris

Madame Z A, représentante des salariés

M^e Guillaume BRANCHU, administrateur judiciaire

M^e Béatrice PASCUAL, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, par jugement en date du 21 février 2017, la SAS TERREAU FLORE BLEUE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 27 mars 2018 ;

Qu’il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SAS TERREAU FLORE BLEUE jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République adjoint, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS TERREAU FLORE BLEUE pour une nouvelle période allant jusqu’au 27 mars 2018.

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Monsieur B C Madame D E-F

ET EE