Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 ouvrables, il doit être continu (Article L3141-18 du Code du travail). […] Par fractionnement, il s'agit de prendre un certain nombre de jours en dehors de la période de prise des congés, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. […] Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour (Article L3141-21 du Code du travail). […]
Lire la suite…L 3141-15 du Code du travail). […] Le choix de l'employeur de fermer l'entreprise une année n'est pas définitif. 2) À défaut d'accord collectif: En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise, sans avoir à solliciter l'accord des salariés. […] D 3141-5 du Code du travail). […] D 3141-6). 3) Consultation des représentants du personnel Le comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture (art. L 2312-8 du Code du travail). […] Les salariés doivent bénéficier d'au moins 12 jours continus de congés pendant la période d'été (art. L 3141-18, L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail). […] L 3141-31). […]
Lire la suite…[…] L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [R] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. […] — 2 061,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-21 du code du travail, 'Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.'
[…] En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié d'un an et deux mois, de son âge au moment du licenciement (27 ans), de son salaire brut mensuel et de l'absence de justification de sa situation à l'issue de son licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 433,62 euros réclamée par M. X à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En application de l'article L3141-21 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
[…] 21/06/2013 […] L'article L. 1232-6 du même code précise que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. […] Lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (article L3141-19 du Code du travail). Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale. Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord du salarié soit nécessaire (article L3141-21 du Code du travail). […] En effet, les salariés ont la possibilité de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article L3141-23 du Code du travail).
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