Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2023, n° 2305910

TA Lille 30 juin 2023

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Lille
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, la compétence territoriale pour traiter la requête appartient au tribunal administratif de Melun, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 30 juin 2023, n° 2305910
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Orsane BROISIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Maître Broisin, demande au tribunal à titre principal d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de transférer le requérant aux autorités italiennes responsables de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() »et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ».

3. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté attaqué, M. B était domicilié au chez Huda Coallia, 13-15 rue Claude Nicolas Ledoux à Créteil (94000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Broisin, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,