Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […] il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (article L3141-19-1 du Code du travail). […] Cependant, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à 15 mois (article L3141-21-1 du Code du travail). […] Dans ce cas, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, […]
Lire la suite…Aux termes du nouvel article L.3141-19-1 al. 1er du Code du travail : « Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, […] Nous sommes ici dans l'hypothèse où le salarié, à son retour de maladie, est dans l'impossibilité de poser le solde de ses congés avant la fin de la période de prise des congés. […] Possibilité d'adapter la durée du délai de report : Il est possible d'adapter le délai de report par accord collectif mais uniquement dans le sens d'un allongement (Article L.3141-21-1 du Code du travail). […]
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La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que le plafond doit être apprécié période par période, sans mélanger les reliquats et les congés nouvellement acquis pendant l'arrêt. […] Cinquième erreur : l'employeur oppose la signature du solde de tout compte comme si elle interdisait toute contestation. […] Elles reposent notamment sur les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. […]
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