Responsabilité du fait des animaux
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, l'enfant s'étant échappé pour donner, malgré des panneaux d'interdiction, de la paille à manger à un double poney, les fautes commises par elle et ses parents, qui auraient dû redoubler de vigilance, ont constitué des faits imprévisibles et irrésistibles pour le gardien du poney l'exonérant de sa responsabilité ;
[…] Attendu que, pour rejeter cette prétention et débouter les parties civiles de leur action, les juges d'appel énoncent que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance d'un tiers ; qu'ils ajoutent que ce fait s'étant produit de nuit, à l'insu du propriétaire des animaux qui ne pouvait en parer les conséquences, a revêtu pour ce dernier un caractère imprévisible et irrésistible qui l'exonère de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1385 du Code précité ;
° la responsabilite mise par l'article 1384 paragraphe 5 du code civil a la charge des commettants, suppose, pour son application, que ceux-ci ont le droit de donner a leurs preposes des ordres et des instructions sur la maniere de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorite et subordination correlatives, sans lesquelles il n'y a pas de veritables commettants et preposes au sens de la loi. ° aux termes des articles 3 et 85 du code de procedure penale, peut seul servir de base a l'action de la partie civile devant la juridiction correctionnelle le fait delictueux, objet de la poursuite. La presomption de responsabilite du proprietaire d'un animal ne naissant pas d'un delit, les tribunaux repressifs n'en peuvent connaitre accessoirement a l'action publique.
[…] « alors que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions d'Annick et Christophe X… qui faisaient valoir qu'en l'état d'actes antérieurs de malveillance invoqués par Jules Z…, ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture » ; […] « aux motifs propres que Jules Z… fait la preuve du fait d'autrui ; […] Que, statuant sur l'action civile, les juges énoncent que la dégradation de la clôture constitue une cause étrangère imprévisible et irrésistible qui exonère le prévenu de sa responsabilité ;
Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'animal, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Il appartient au juge de relever les circonstances qui confèrent au comportement de la victime un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. […] Attendu que les juges du fond ayant retenu la responsabilite de charles z… sur le fondement de l'article 1385 du code civil, il est reproche a l'arret d'en avoir ainsi decide alors que, ce texte n'edictant pas une presomption de causalite, il resulterait des constatations faites que loin de participer effectivement a la realisation du dommage, le troupeau n'avait fait que subir le heurt du motocycliste, […]
[…] et dans son propre intérêt, décide de conduire l'animal de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève échéance ; […] l'intéressé avait amené la jument « Que je t'aime » de son box jusqu'au paddock en menant l'animal à la longe, ce qu'il a fait de manière ponctuelle et que ces faits avaient eu lieu simplement dans un souci de soins en vue du concours devant se tenir le lendemain et qu'ainsi Mme [A] ne démontrait pas avoir transféré à la victime les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de l'animal, […] et en a exactement déduit que Mme [A] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1385, devenu 1243, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 3 277 750 FCP en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent du régime de responsabilité du fait des animaux les seuls animaux domestiques à l'exclusion des animaux sauvages ou des animaux qui, bien qu'étant considérés comme domestiques tels que les animaux de la ferme ou d'élevage, sont redevenus sauvages ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y… au titre de l'article 1385 du code civil du chef de la divagation des bovins et des dégâts occasionnés à M. X…, cependant que, par des motifs non contraires des premiers juges et donc présumés adoptés s'agissant d'un arrêt confirmatif, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré M. Pierre Z… entièrement responsable avec Maurice Z…, décédé depuis lors, […] selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, […] ils avaient commis une négligence évidente qui engendrait leur responsabilité car ils avaient la garde commune de la bête dont ils assuraient la surveillance pendant qu'elle était à la maison, la cour d'appel, […] par motifs adoptés, qu'il avait un pouvoir de direction sur l'animal parce qu'il s'occupait du chien de son père qui s'en occupait également, sans constater que M. […]
[…] engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l'autre cheval, lui même affolé par ceux-ci et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires […] 2°/ que la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l'animal et la victime d'un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l'anormalité du comportement de l'animal. Si cette solution n'est en rien novatrice, un rappel est toujours le bienvenu. Ambre de Vomécourt
Lire la suite…Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance. […] M. […] Y. a assigné en responsabilité et indemnisation l'association et, subsidiairement, Mme X., en sa qualité de propriétaire de l'animal. […]
Lire la suite…Obligations 16 Septembre 2010 Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux. […]
Lire la suite…Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par son animal si celui-ci a eu un rôle actif dans la survenance de ce dommage. (Cour de cassation 2e. ch. civ. 17 janvier 2019 n°17-28.861) Une cavalière, se promenant à cheval avec un autre cavalier, chute suite à l'irruption de deux gros chiens descendant en courant d'un talus en surplomb et créant un effet de surprise. La cavalière assigne les propriétaires des chiens et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. […] En effet, […] la chute de la cavalière, confirmée et de très bon niveau, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval soit du fait des chiens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet
Article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
Article L415-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;
Article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, […] d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, […]
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre VII : Dispositions pénales
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
Article L541-4-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), […] - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret ;
- Tribunal administratif de Versailles 26 décembre 2023, n° 2205826
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 février 2013, n° 2012/11487
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/05729
- Cour d'appel de Paris 30 mars 2022, n° 22/00514
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2016, n° 11/07875
- CEDH, Cour , L.H.M. ET AUTRES c. GRÈCE, 19 janvier 2023, 30520/17
- Cour d'appel de Paris 21 janvier 2020, n° 18/01299
- MYDISTRI
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- Entreprises Seine-Saint-Denis (93)
- MA GROUP FRANCE (PARIS, 424122869)
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2421016
- Article 371-4 du Code civil
- Article 265 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Faux en écriture publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2402132
- Cour d'appel de Grenoble, 12 juin 2014, n° 12/03316
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/03599
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX Article 1243 du Code civil L'application de la responsabilité du fait des animaux suppose la démonstration de 4 conditions cumulatives : Un dommage Causé par un animal Dont on a la garde Qui commet un fait actif 1ère condition : un dommage Comme en matière de responsabilité du fait personnel ou de responsabilité […] du fait d'autrui, le dommage causé à la victime par l'animal doit engendrer un préjudice réel, direct, […]
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