Responsabilité du fait des animaux
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, l'enfant s'étant échappé pour donner, malgré des panneaux d'interdiction, de la paille à manger à un double poney, les fautes commises par elle et ses parents, qui auraient dû redoubler de vigilance, ont constitué des faits imprévisibles et irrésistibles pour le gardien du poney l'exonérant de sa responsabilité ;
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- Responsabilité du fait des animaux·
- Causes d'exonération·
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- Assurances·
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[…] Attendu que, pour rejeter cette prétention et débouter les parties civiles de leur action, les juges d'appel énoncent que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance d'un tiers ; qu'ils ajoutent que ce fait s'étant produit de nuit, à l'insu du propriétaire des animaux qui ne pouvait en parer les conséquences, a revêtu pour ce dernier un caractère imprévisible et irrésistible qui l'exonère de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1385 du Code précité ;
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- Fait d'un tiers·
- Application des règles du droit civil·
- Homicide et blessures involontaires·
- Actes de malveillance répétés·
- Exonération du gardien·
- Action civile·
- Conditions·
- Infraction·
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° la responsabilite mise par l'article 1384 paragraphe 5 du code civil a la charge des commettants, suppose, pour son application, que ceux-ci ont le droit de donner a leurs preposes des ordres et des instructions sur la maniere de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorite et subordination correlatives, sans lesquelles il n'y a pas de veritables commettants et preposes au sens de la loi. ° aux termes des articles 3 et 85 du code de procedure penale, peut seul servir de base a l'action de la partie civile devant la juridiction correctionnelle le fait delictueux, objet de la poursuite. La presomption de responsabilite du proprietaire d'un animal ne naissant pas d'un delit, les tribunaux repressifs n'en peuvent connaitre accessoirement a l'action publique.
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- °) responsabilité civile·
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- Responsabilité civile·
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- Incompétence de la juridiction répressive·
- Constatations nécessaires·
- Lien de subordination·
- °) action civile·
- ) action civile
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Découvrir un exemple[…] « alors que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions d'Annick et Christophe X… qui faisaient valoir qu'en l'état d'actes antérieurs de malveillance invoqués par Jules Z…, ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture » ; […] « aux motifs propres que Jules Z… fait la preuve du fait d'autrui ; […] Que, statuant sur l'action civile, les juges énoncent que la dégradation de la clôture constitue une cause étrangère imprévisible et irrésistible qui exonère le prévenu de sa responsabilité ;
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- Fait d'un tiers·
- Cause étrangère imprévisible et irrésistible·
- Application des règles du droit civil·
- Homicide et blessures involontaires·
- Exonération du gardien·
- Acte de malveillance·
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- Infraction·
- Condition
Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'animal, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Il appartient au juge de relever les circonstances qui confèrent au comportement de la victime un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
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- Responsabilité civile·
- Fait de la victime·
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- Caractère imprévisible et irrésistible·
- Application des règles du droit civil·
- Homicide et blessures involontaires·
- Homicide ou blessures involontaires·
- Constatations nécessaires·
- Action civile
La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Cette preuve résulte de la constatation qu'un motocycliste est entré en collision avec deux vaches faisant partie d'un troupeau dont il n'est pas permis d'affirmer qu'il était possible à un conducteur respectueux des dispositions du Code de la route de la croiser dans des conditions satisfaisantes. […] Mais attendu que la responsabilite du fait des animaux trouve a s'appliquer quand celui qui se prevaut de l'article 1385 du code civil rapporte la preuve que l'animal a ete ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage ;
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- Responsabilité civile·
- Conditions·
- Troupeau·
- Vache·
- Animaux·
- Route·
- Preuve·
- Réassurance·
- Motocyclette
[…] 1°/ que relèvent du régime de responsabilité du fait des animaux les seuls animaux domestiques à l'exclusion des animaux sauvages ou des animaux qui, bien qu'étant considérés comme domestiques tels que les animaux de la ferme ou d'élevage, sont redevenus sauvages ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y… au titre de l'article 1385 du code civil du chef de la divagation des bovins et des dégâts occasionnés à M. X…, cependant que, par des motifs non contraires des premiers juges et donc présumés adoptés s'agissant d'un arrêt confirmatif, il avait été relevé que le troupeau de bovin était revenu au fil du temps dans un état quasi sauvage, la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil par fausse application ;
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- Bœuf·
- Animaux·
- Plantation·
- Troupeau·
- Marc·
- Bail à ferme·
- Bétail·
- Dégât·
- Dégradations
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré M. Pierre Z… entièrement responsable avec Maurice Z…, décédé depuis lors, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages causés à M me A…, alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M. […]
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- Fils du propriétaire de l'animal·
- Fils ayant l'usage, le contrôle et la direction du chien·
- Constatations suffisantes·
- Animaux·
- Pierre·
- Responsabilité·
- Mutualité sociale·
- Père·
- Garde
[…] 27 février 1990), retient par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la police d'assurance « multirisques moderne » souscrite par M me X…, que la garantie couvre la responsabilité civile privée ou familiale de l'assurée et, en particulier, sa responsabilité du fait des animaux domestiques habituels lui appartenant ou dont elle a la garde, quel que soit, en ce qui concerne ce risque, le lieu où le dommage a été causé, […]
Lire la suite…- Animal domestique·
- Pourvoi·
- Assureur·
- Branche·
- Amende civile·
- Police d'assurance·
- Garantie·
- Pouvoir souverain·
- Activité commerciale·
- Responsabilité
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-28.861, Publié au bulletin
[…] engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l'autre cheval, lui même affolé par ceux-ci et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires […] 2°/ que la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; […]
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- Fait de l'animal·
- Applications diverses·
- Comportement anormal·
- Caractérisation·
- Propriétaire·
- Cheval·
- Animaux·
- Rôle actif·
- Atlas
Commentaires
Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l'animal et la victime d'un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l'anormalité du comportement de l'animal. Si cette solution n'est en rien novatrice, un rappel est toujours le bienvenu.
Lire la suite…Une cavalière, se promenant à cheval avec un autre cavalier, chute suite à l'irruption de deux gros chiens descendant en courant d'un talus en surplomb et créant un effet de surprise. La cavalière assigne les propriétaires des chiens et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. […] En effet, quand bien même les chiens n'ont pas été en contact avec les chevaux, la chute de la cavalière, confirmée et de très bon niveau, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de l'autre cavalier lui-même affolé par les chiens. En conséquence, les chiens sont à l'origine du dommage du fait de leur comportement anormal. […] Etant rappelé que le gardien de l'animal en est responsable, que l'animal soit égaré ou échappé.
Lire la suite…[…] LE MECANISME DE RESPONSABILITE […] – La responsabilité du fait des animaux
Lire la suite…Lois et règlements
Article 521-1 du Code pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 1385 du Code civil
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Lire la suite…Article 1243 du Code civil
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Lire la suite…Article 1242 du Code civil
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Lire la suite…Article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
Lire la suite…Article 521-1-1 du Code pénal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou
Lire la suite…Article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : […] - de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
Lire la suite…Article 1386-1 du Code civil
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Lire la suite…Article L124-1 du Code des assurances
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Lire la suite…Article R654-1 du Code pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX […] L'application de la responsabilité du fait des animaux suppose la démonstration de 4 conditions cumulatives :
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